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26 694 résultats pour « concubinage notoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2303589_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2505739_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d’un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d’imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2209458_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2210122_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2213650_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2213761_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214053_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2214053_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2215538_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2208674_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2204027_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2206462_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2109024_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2112187_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2112246_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2113596_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2102923_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2205171_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2103984_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02583_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

séjour ; elle avait demandé un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de concubine

Source officielle

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