Sur ce : L'article L. 431-2 du code de la santé publique dispose ' Les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux

, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. " ; Selon l'article L. 452-3, alinéa 1, "indépendamment de la majoration

verser, en leur qualité d'ayants-droits de M.

à Mme X... une certaine somme au titre des frais de logement adapté, alors, selon le moyen, que l'indemnisation allouée à la victime doit réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte

. / En cas de pluralité d'indemnisations, la pension du présent code est attribuée mais les rentes, indemnités en capital, allocations temporaires d'invalidité ou toutes autres indemnités servies en vertu

actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. / La

d'en tenir compte pour réduire dans la même proportion les indemnités complémentaires allouées au titre des souffrances endurées par la victime directe et du préjudice d'affection de ses ayants droit,

(du travail), une nouvelle fixation des réparations allouées peut être demandée par les ayants droit de la victime, tels qu'ils sont désignés aux articles L. 434-7 et suivants ; que dans le cas où la

A ETE VICTIME LE 6 DECEMBRE 1964 D' UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT Y...

[P] dans l'accident survenu le 16 août 2006, - condamné in solidum M. [P] et la Sa Sma à leur payer en qualité d'ayants droit de M.

La Cour de justice précise que, s'agissant d'une éventuelle subrogation de l'institution de sécurité sociale dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, l'article 93 du règlement n° 1408/71,

la compagnie La Prévoyante à payer les intérêts des indemnités allouées à la victime à compter du 11 octobre 1987 au double du taux de l'intérêt légal ; " aux motifs que l'assureur de la société Castelli

Les ayants droit font grief à l'arrêt de rejeter partiellement leur recours, alors : « 1°/ que si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la victime, au bénéfice de la rente viagère, en

L. 211-20 du code des assurances aux termes duquel il est mentionné que la transaction pourra être contestée mais sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants

ARAUJO C... a droit au remboursement des indemnités versées, - condamner in solidum M.

à son concubin tandis que ce droit est réservé aux autres ayants droit de la victime ; "4 ) alors que chacun, sans distinction aucune, a droit à la jouissance des droits et libertés fondamentales reconnus

[V] [R] est donc tenu de l'indemniser. [Z] [C] étant décédé, la condamnation sera prononcé au bénéfice de ses ayants droits.

de l'obligation d'indemnisation des victimes pour un certain montant ; que saisie par ces dernières, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), a condamné le Fonds de garantie des

des indemnités aux victimes n'est dû par ce dernier que lorsqu'elles ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre ; " alors que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation

[MB] sont exclusives de son droit à indemnisation et condamner ses ayants droit à lui restituer la somme de 100 000 € reçue à titre de provision ; ' condamner les ayants droit de M.