à un remboursement de la dette, limiter les échéances mensuelles à 150 euros, - condamner la CPAM aux entiers dépens.

à indemnisation au profit de cette dernière ; qu'en estimant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la suspension par la société Primordial du paiement des dettes contractées auprès de la société

les locataires solidairement à payer la somme de 6 328,85 € au titre des loyers et charges impayés,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant

/ que le cessionnaire d'une créance condamné à payer le prix de cession au cédant peut toujours agir en paiement de la créance cédée contre le débiteur cédé ; que pour juger que la demande de la société

[M] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors que « lorsque la liquidation judiciaire d'une société à responsabilité limitée fait apparaître

[V] [C], d'après sa fille, envisagerait un plan d'apurement pour solder sa dette et aurait repris le paiement du loyer courant en janvier 2026.

Les conclusions de l’enquête sociale exposent que le paiement des loyers a repris depuis trois mois et que M.

sociaux.

DOMOFRANCE Société anonyme d'HLM au capital de 82 020 807,63 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 458 204 963, ayant son siège social [Adresse 1], prise

X..., en qualité de gérant de fait de la société DBA automobiles, à supporter partie des dettes de cette société, alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance

Monsieur [P] [X], qui comparait en personne, explique qu’il souhaite se maintenir dans le logement, qu’il paye 150 euros de plus que le loyer, mais qu’il souhaiterait ne payer que 50 euros en plus et sollicite

consorts Z... et aux autres occupants de son véhicule ; Sur le premier moyen : Attendu que la société L'Equité fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société France

au paiement.

Il précise qu' il s'oppose à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, sollicite en cas de délais et de non- respect de ceux-ci la fixation et la condamnation au paiement

les articles 4, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la société GSF demandait expressément la condamnation des sociétés Mita au paiement d'une

[C] [E] et Mme [I] [S] à payer à la société Fonciere Cronos la somme de 40.420,22 euros au titre de la dette locative, échéance du mois de mars 2025 incluse, selon décompte arrêté au 14 mars 2025, Condamne

l’octroi de délais de paiement à la société [D], elle a abandonné en outre, sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Régulièrement assignée, la société [D] n'a pas

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la société Eurelco alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut statuer que sur des pièces régulièrement communiquées et

paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

À l'audience du 19 mars 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée, indique que la dette est soldée.