dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les motifs de la décision attaquée sont erronés et entachés d'erreur d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions

insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce que le préfet s'est cru lié par la condition

ce cas, si la cure est en lien avec l'affection de longue durée à 100 % prescrite par le médecin, et selon les « notations » de la caisse, la prise en charge des frais de transport s'effectue sans condition

méconnu les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés et que par suite, la condition

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Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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Par une décision du 23 octobre 2020, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande au motif que la condition tenant aux ressources n'était pas remplie. M. E demande l'annulation de cette décision. 2.

le maire de Creil ; - elle méconnaît les stipulations des articles 4, du d) de l'article 7 et du d) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il remplit la condition

méconnu les dispositions de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision expresse est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - il remplit les conditions

entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a, à tort, instruit sa demande sur le fondement des stipulations de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien et lui a opposé à nouveau à tort la condition

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

B ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-marocain, ni la circonstance qu'il remplirait les conditions de ressources et de logement prescrites A

décision litigieuse est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - elle est irrégulière en l'absence d'avis préalable du maire et en l'absence d'instruction du dossier au titre des conditions

d'intérimaire dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a, par sa délibération du 17 décembre 2007 estimé que la condition

-Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.

Il résulte de ces dispositions que le droit à une pension de réversion est soumis à une condition de ressources et que les revenus professionnels du conjoint survivant perçus au cours de la période de

PROPORTIONNELLEMENT AUX PERIODES RELEVANT DE CHACUNE D'ELLES ; QUE LE TROISIEME DISPOSE : "LE POSTULANT N'A DROIT AU SERVICE DE CHAQUE PART DE L'ALLOCATION QUE S'IL REMPLIT A L'EGARD DES ORGANISMES INTERESSES LES CONDITIONS