liberté syndicale d'une personne morale comporte la liberté de se désaffilier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que l'affiliation

indignation sélective ... ) ; il reste à démontrer que ce système caractérise le délit d'escroquerie ; tel ne semble pas être le cas ; en effet, si le laxisme dont a fait preuve la MSA dans les conditions d'affiliation

brevet d'invention dont il a concédé une licence d'exploitation en contrepartie d'une redevance périodique ; que la cour d'appel (Montpellier, 20 juin 1996) a rejeté son recours contre la décision d'affiliation

E... à l'occasion de la conduite d'un véhicule assuré auprès de la compagnie GAN Outre-mer IARD (le GAN), a causé diverses blessures à M. L...

décidant l'affiliation par la CAVIMAC de M.

commerces et services UNSA, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société ICTS France ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité

Il résulte en revanche de l'instruction, en particulier d'une attestation d'affiliation établie le 30 septembre 2019, que le requérant était affilié au régime des travailleurs indépendants des Caisses

Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, la commune de Laissaud conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.

[Y] et confirmé la décision de la commission de recours amiable de la MSA [Localité 10] ; - maintenu l'affiliation de M.

, en déniant tant aux salariés qu'aux syndicats professionnels le droit de se constituer partie civile devant la juridiction répressive en cas d'abus de bien social commis par les dirigeants, ayant conduit

[S], président de la société redressée, dont l'affiliation et l'assujetissement au régime général sont débattus. M.

Y..., de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois D 00

Y... exerce une activité professionnelle indépendante ; qu'à ce titre il est obligatoirement affilié à l'URSSAF Midi-Pyrénées en application de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale et est redevable

Y... exerce une activité professionnelle indépendante ; qu'à ce titre il est obligatoirement affilié à l'URSSAF Midi-Pyrénées en application de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale et est redevable

handicapé (RQTH), la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " (CMI-I ou CMI-P), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément de ressources (CPR), l'affiliation

Concernant l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) : 4.

Au vu de ce qui précède, la cour retient qu'à la date de la demande d'affiliation, l'allocataire nécessitait bien une assistance ou la présence à domicile d'un aidant familial.

au régime de retraite de droit commun français ; qu'il était également prévu que l'ONCFM devrait rembourser les cotisations salariales et patronales perçues ; que l'affiliation de ces agents au régime

A cette date, il a été obligatoirement affilié à la Cipav pour relever de l'article R.641-1-11° précité.