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563 résultats pour « conflit entre la loi sur les sociétés à capital variable et la loi du 10 septembre 1947 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890b7cdc6046d47bba092

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

a condamné la société [1] au paiement de sommes a retenu que n'était pas établie l'existence de liens personnels entre le salarié et Mme [D] ( pièce 55 de l'appelant).

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9860de793fc75c2769bbe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[R] [Z] et [F] [C] ont relevé appel total de cette décision le 10 septembre 2015 à l'encontre d' [G] [H], [M] [L], Maître [R] [A], la société Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Languedoc, [W

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0104DEC003219508

Admin. suprême

4 janvier 2012

4 janvier 2012

Les deuxième et troisième requérantes étaient associées de la société et détenaient une partie de son capital social, le reste étant détenu par leur père, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9f025586a0130c1c0a0ac

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

Par courrier du 10 octobre 2012, la société Foncia Debois immobilier située à [Adresse 8], a indiqué à l'UDAF de l'Ain qu'elle ne pouvait pas assurer 'la vente du terrain de M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca68991e934e524389029a

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[Y] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées le 7 septembre 2020 par lesquelles Mme [I] [P] demande à la cour de :

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4b20da87ff5e01134b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dès lors, la cour rejette la demande formulée par la société Viatelease. 3.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39bc303a1b38839f7caf

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

MESCODIS au capital de 40.000 euros -RCS DAX -représentée par la Société BICODIS, SARL au capital de 3.020.574 ' dont le siège social se situe [Adresse 12] agissant poursuites et diligences par sa gérante

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc544a24c6addadaca55

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, est établie la faute inexcusable de la société [34], dans la survenance de la maladie professionnelle de [T] [P], consistant en un cancer broncho-pulmonaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6538b3f37ffc2c8318ee0099

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

trois cent quatre-vingt-seize dollars américains et quatre-vingt-huit centimes) ; (ii) À Mme [R] [Z] [O], la valeur de 1 389 200 actions qu'elle détient dans le capital social des deux Sociétés, soit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc51

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de plusieurs conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée conclues entre les sociétés assignées, la nullité des conventions de 'management fees' passées entre la société GTI et les sociétés Le Gréement

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fe4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ordonnance du 29 septembre 2020, confirmée par arrêt du 15 septembre 2021, le juge des référés du tribunal de commerce d'Albi, saisi par 20 franchisés dont les sociétés Wellness Sisters et Diet Plaisir

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76088b510604f5bc1ffe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ordonnance du 29 septembre 2020, confirmée par arrêt du 15 septembre 2021, le juge des référés du tribunal de commerce d'Albi, saisi par 20 franchisés dont les sociétés Wellness Sisters et Diet Plaisir

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

régie par les principes et règles spécifiques du Titre II Sociétés coopératives agricoles du Livre V, et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et définie dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c871

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

Greffier lors des débats : Madame H....

Source officielle
CA

Chambre 1-6

600fec3c1e5f044d26575db8

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Madame [Z] [A] EPOUSE [E] Père de la victime née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 22] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] représentée par Me Elsa VALENZA, avocat au barreau

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee60

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A titre infiniment subsidiaire, il conclut à l’application de la garantie qu’il a souscrite auprès de la société MACIF, ce de manière cumulative avec celle de la société Allianz IARD, en application de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.A.S. CHARENTE AUTOMOBILES DISTRIBUTION S.C.I. RENANGc/S.A

69f445accdc6046d472ec07e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 20 décembre 2012, les travaux ont fait l'objet d'une réception avec réserves entre la société SIMCRA et la société Eiffage Construction Nord Aquitaine.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0708JUD002353694

Admin. suprême

8 juillet 1999

8 juillet 1999

Dès lors, la condamnation suivante sera prononcée en vertu des dispositions de la loi n° 3713 applicable aux agissements établis des accusés.   » 20.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0604REP002086992

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

Trois d’entre eux affirmèrent avoir identifié le requérant lors des confrontations à la police.

Source officielle

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