AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le Promoteur et le maître d'œuvre entretiennent une confusion entre les non-conformités à lever pendant l'année de la garantie de parfait achèvement, postérieure à la réception des travaux et les réserves
Source officiellePage 24 sur 56093
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00829
14 avril 2016
14 avril 2016
et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ; que la société Total marketing services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel
Source officielle