Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1999), que les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial, en ont reçu congé en 1988 de la société Leroc et Cie

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ELBES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1976), D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE PUBLI-AS EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

Le 12 mars 2003 le bailleur a fait délivrer à la société ZALSA OPTIQUE un congé des lieux pour le 1er octobre 2003, congé comportant refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Le 25 mars 2004, la société GIS a notifié à la société locataire un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime, à effet au 30 septembre 2004.

donnés en location à la société Mondinelli et Dumont, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1986), de l'avoir débouté d'une demande d'expulsion de cette société, formée le 22 juin 1984, suite à un congé

avec refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes à effet au 31 décembre 2008 ; que la société Bastille Saint-Antoine l'a alors assignée en contestation de ce congé ; que les instances

ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX OU ELLE EXPLOITAIT SON INDUSTRIE, EN VERTU D'UN BAIL QUI EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1955, DATE POUR LAQUELLE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, LUI DELIVRERENT, LE 21 JUIN 1955, UN CONGE

loyer à compter du 1er décembre 1983, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1328 et 1743 du Code civil ; alors, troisièmement, que l'acte du 20 mai 1983, en signifiant au locataire commercial un congé

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 30 décembre 1988, délivré aux époux Y..., locataires, auxquels deux commandements visant la clause résolutoire du bail ont été signifiés, un congé

société civile immobilière Teca (la SCI) a, par acte notarié du 12 novembre 1986, donné à bail à la société Garage Pillon des locaux à usage commercial ; que, le 12 mars 1991, elle lui a notifié un congé

suspensive que le cédant obtienne l'accord de la bailleresse, Mme Y..., au renouvellement du bail ; que le 7 mars 1993, la bailleresse a fait connaître son accord à la société Reglat, sous réserve d'une

; qu'il en ressort que c'est en infraction aux termes du bail commercial signé le 29 septembre 1995 que l'exploitation d'une activité de pâtisserie a eu lieu dans les locaux donnés à bail, et que le congé

jusqu'au 1er avril 2003 et que l'immeuble a été cédé le 4 avril 2003 à la société SC Mamo, qui, par acte du 18 septembre 2003, à effet du 31 mars 2004, a délivré congé avec refus de renouvellement sans

disant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 145-60 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article L 145-17 du code de commerce permet certes au bailleur de délivrer, en fin de bail, un congé

prétendant que la société Jean-Michel n'était pas régulièrement immatriculée au registre du commerce, la société bailleresse des locaux dans lesquels le fonds acquis était exploité lui a délivré un congé

Par acte du 6 février 2024, Monsieur [I] [P] [T] a fait délivrer à la société [Adresse 12] un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet du 30 septembre 2024.  

En l’espèce, la SCI DAJEAN sollicite à titre subsidiaire, l’expulsion de la SARL SOSOGOOD suite au congé de refus du renouvellement du bail, à l’appui d’une attestation de l’assureur sur la déclaration

B..., propriétaire à Paris de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Tissage d'Ameublement de la Loire (TAL), a donné à cette société, les 12 et 13 janvier 1984, congé avec refus de renouvellement

Par acte du 24 février 2023 la société LES TOITS DE [Localité 13] a fait délivrer à la société RIVAUD & CIE un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 novembre

d'exercice de cette activité ; qu'il s'ensuit qu'en cas de délivrance d'un congé avec refus de renouvellement au preneur exploitant une installation classée dans un local commercial, le coût de la dépollution