Ce texte dispose qu'alors, la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 mars 2001), que par jugement du 9 janvier 1985, rendu sur demande conjointe

eue sur cette société et a produit pour justifier de ses dires, d'une part, un extrait du 30 avril 1990 de la balance informatique de cette société, d'autre part, un document de la même date signé conjointement

à titre principal la charge d'enfants mineurs ou majeurs qui ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation

A..., entrepreneur de charpente, assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) d'effectuer des travaux de réparation du plancher du grenier de l'immeuble; que M.

1992, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé la liquidation judiciaire de la société et celle de la société Vienne confection, également créée par les deux associés, dont la production était assurée

alinéa de l'article 81 ait été au préalable chargé de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l'intéressé ou à y mettre fin, alors qu'il exerce l'autorité parentale conjointement

Ces conditions ne sont pas exigées des groupements agricoles d'exploitation en commun ou de sociétés constituées entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, parents ou alliés jusqu'au

toute pression sur les témoins qui doivent être entendus ; que, compte tenu des diligences susvisées, le délai prévisible d'achèvement de la procédure doit être fixé à six mois ; qu'il y a lieu de s'assurer

partie civile avant son désistement le 25 mars 1993 ; que la cour d'appel ne pouvait donc laisser ces écritures sans réponse ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait décider que le conjoint

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent rechercher si les torts imputés à l'un des époux ne se trouvent pas excusés par le comportement de son conjoint ; que,

détournées ; " alors 1) que le cautionnement qu'une personne placée sous contrôle judiciaire doit verser, sous peine d'être placée en détention provisoire, ne peut avoir d'autre finalité que celle d'assurer

selon le moyen : 1 / que sauf insuffisance de comptabilité de l'employeur, le redressement de cotisations auquel l'URSSAF procède doit être effectué sur des bases réelles permettant d'identifier les assurés

Monsieur [V] et Madame [N], à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 880€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner solidairement et conjointement Monsieur

de Y... n'a pas été assignée devant le juge avant le terme du contrat, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 / que le bail ayant pour objet d'assurer

sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, violences sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, violences ayant entraîné une incapacité totale temporaire pendant huit jours commises par le conjoint

télématiques, sont convenues de créer, pour deux publications, un kiosque téléphonique dont les modalités devaient être définies par un cahier des charges dressé à partir d'un descriptif réalisé conjointement

Le [3] a retenu l'existence d'un lien direct et essentiel entre l'affection présentée par l'assurée et son travail habituel.

Le lot maçonnerie a été confié à la société ARVOR CONSTRUCTION, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD, et le lot platrerie à la société ACH, assurée auprès de la société GENERALI IARD.

assignée en remboursement de ces sommes ; Attendu que l'ASSEDIC Champagne-Ardennes fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mars 1993) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si l'ASSEDIC assure