est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ou matériel que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint

mariage stipulant que "chaque époux ou ses héritiers ou représentants seront garantis ou indemnisés par l'autre époux ou sa succession de toutes dettes et engagements qu'il aurait contractés pour son conjoint

[Y] coupable de meurtres sur conjoint et sur mineurs de 15 ans et d'avoir ordonné la confiscation des scellés, alors « que la cour d'assises doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et

procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait admettre d'abord, conformément aux termes de l'acte d'arrêté de compte "que les avances complémentaires retracées dans la lettre conjointe

procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait admettre d'abord, conformément aux termes de l'acte d'arrêté de compte "que les avances complémentaires retracées dans la lettre conjointe

autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux; qu'il s'ensuit que le juge doit statuer en considération de la situation des conjoints

ainsi équivoque l'intention libérale à l'égard du mari ; et alors, d'autre part, que l'époux du gratifié ne pouvait revendiquer au profit de la communauté un bien compris dans la réserve de son conjoint

de même nature, l'article R. 173-15 du Code de la sécurité sociale n'exigeant pas que les conditions d'attribution de ces avantages et les calculs appliqués soient identiques; que l'arrêt a violé conjointement

procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait admettre d'abord, conformément aux termes de l'acte d'arrêté de compte "que les avances complémentaires retracées dans la lettre conjointe

révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser, alors que, selon le moyen, la révision de la prestation compensatoire est possible lorsque son absence entraîne pour l'un des conjoints

les cas dans le sens le plus favorable à l'assuré ; qu'en l'espèce, dès lors que la clause litigieuse renvoyait à l'ancien article 380 du Code pénal, excluant le bénéfice de l'immunité reconnue au conjoint

inexcusable est demandée soit par la victime soit par ses ayants droit, et que les ayants droit d'une victime décédée ne peuvent prétendre qu'à l'attribution d'une majoration de rente personnelle pour le conjoint

revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, diminué de la part de consommation personnelle de celle-ci et majoré des revenus que continue à percevoir le conjoint

lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. 7.

Mme [T] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le suivi de [D] par le docteur [T], les parents devant faire le choix ensemble du pédiatre, en application de l'exercice conjoint

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, un époux ne peut être condamné à payer des dommages-intérêts à son conjoint

"alors que, d'une part, aux termes de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, en aucun cas, même si la dispense prévue par le premier alinéa du même article a été accordée, les conjoints

procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de ne pas avoir repris la qualification conjointe