entrer en voie d'annulation du jugement ", réformer le jugement du 30 novembre 2009 et, statuant à nouveau : vu les articles 1104 et 1960 cas du Code civil, dire que la vente à bail à nourriture consentie

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller

Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour les époux X..., demandeurs au pourvoi n° P 09-14. 837 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir seulement fait droit à titre partiel

seing privé du 20 mai 1992 par lequel sa fille se rétractait de sa renonciation à la succession de son père, et de la photocopie de l'acte sous seing privé du 28 avril 1991 rétablissant la donation consentie

Ils faisaient valoir que la vente était intervenue à un prix manifestement exagéré et invoquaient les man'uvres de [L] [P], [Z] [P] et [B] [T] destinées à surprendre leur consentement.

ans prévue au contrat, de sorte que le vendeur ne pouvait avancer de tels arguments sans volonté de tromper son interlocuteur et qu'il avait usé de manoeuvres dolosives dans le but d'emporter le consentement

Les époux [K] ont encore accepté de consentir à M. [H] un crédit-vendeur à hauteur de ce prix. Le même 17 septembre 2010, les époux [K] ont consenti à M.

litige qui a opposé l=association syndicale libre du lotissement et la société 2RS en vue de voir déclarer inopposable la nouvelle division des lots n° 21, 22 et 23 du lotissement ainsi que la vente consentie

- Débouter les époux [M] de toutes leurs demandes contestations.

Que ce faisant il a vicié le consentement des époux Y...à l'acte, la preuve étant rapportée d'une part que l'investissement autour de deux diplômes était dans le champ contractuel et que donc Monsieur

Jean-Luc X..., né de son union dissoute, et bénéficiaire des contrats d'assurance ; qu'invoquant la donation de l'universalité des biens composant sa succession que lui avait consentie son époux pendant

ROBERT, conseiller S. LECLERCQ, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : N.

Il apparaît ainsi que la SARL CGH GROUPE LE CARRE a dissimulé de manière intentionnelle des informations déterminantes du consentement des époux [J] concernant l’isolation des combles qui existaient déjà

survivant, recueillant la communauté en application de la convention matrimoniale conclue entre les époux ; Qu'en statuant ainsi, sans constater le consentement de Mme [K] au fonctionnement du compte

application de l'article 175-2 du code civil, de surseoir pendant un mois à la célébration du mariage projeté par Mme B et un ressortissant français afin de vérifier si les conditions légales relatives au consentement

- sur la nullité de la vente pour dol, les époux [B] ont donc sciemment caché à Messieurs [A] et [Y] cette information essentielle à leur consentement.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour les époux X...

époux [X] .

Prononcer la nullité du contrat de financement tant par son objet illicite que par le vice du consentement des époux C...