Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 septembre

) signée électroniquement le 11 décembre 2021, la Banque Française Mutualiste a consenti à Mme [N] [J] née [I] un crédit de 45 000 euros remboursable au taux fixe annuel de 4,26 % (soit un TAEG de 4,34

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du même code

Il constate que les salariés restent affiliés aux régimes de retraite et de prévoyance en France, qu'ils sont tous deux affiliés par les soins de l'employeur à la Caisse des Français de l'étranger, et

en France, que les conditions générales d'achat sont en français et visent la loi française comme loi du contrat, quand elle constatait également que la société ABS Sisak est une société de droit Croate

X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il est constant que début février 1993, Juliette X... a donné procuration à sa nièce Françoise X... sur ses comptes bancaires ouverts à la société

Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Au vu de ces constatations Madame [E] [N][Z] et Monsieur [N] [N][I] ne rapportent pas la preuve d'avoir subi un grief du fait de l'irrégularité du procès-verbal du conseil de famille.

Il ne ressort pas des conclusions d'appel que Mme [Z] ait soutenu que la contestation de la délivrance du certificat de nationalité française, fût-elle fondée sur des irrégularités formelles affectant

[K] et son assureur la CRAMA, et la société Gan assureur de la société AD Hoc Concept à garantir intégralement les consorts [S] de cette condamnation, - Condamné la société [Y] [Q] et son assureur la

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M.

Gomez, conseiller rapporteur, M.

doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

les faits, est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre inculpés et complices ; que la détention est nécessaire pour assurer la représentation devant la justice française d'un inculpé

Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause. 5.

Distribution ne niait pas qu'une clause de non-concurrence contractuelle eût en soi pour objet de protéger un franchiseur, ni que la franchise, en soi, n'avait pas pour objet de protéger un franchisé de

Le Tallec, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Gilde Aurore

Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.