homologuant le rapport des experts Y... et Defontaine, a fixé à la somme de 98 690 francs le montant du préjudice corporel soumis a recours subi par Gilbert A... jusqu'au 19 octobre 1983, date de consolidation

temporaire totale et d'incapacité temporaire partielle ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'elle faisait double emploi avec le préjudice d'agrément définitif postérieur à la consolidation

La consolidation est intervenue le 31 mai 2022 sur décision du médecin conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône.

Son état de santé s'étant aggravé après indemnisation, elle a, au vu d'une expertise judiciaire fixant la nouvelle date de consolidation, saisi un tribunal judiciaire aux fins d'indemnisation.

as well as providing him access to the case-file relating to the disputed consolidation transaction.

violation des articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 177, 48 du Traité instituant la Communauté européenne (article 39 de la version consolidée

De même, aucune considération juridique ne prévoit que cette somme porte intérêts à compter de la demande en justice.

126,54 francs dont à déduire les provisions versées en réparation de son préjudice ; "aux motifs que, compte tenu des rapports d'expertise qui seront revus, de l'âge de la victime à la date de consolidation

des policiers dans les parties communes de l'immeuble au visa de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider

La date de consolidation a été fixée au 15 juillet 2021 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 2% en raison de séquelles d’un « traumatisme lombaire consistant en des lombalgies

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Point 7- Consolidation À l'issue de cette discussion médicale : Si l'état n'est plus susceptible d'amélioration : fixer la date de consolidation, qui se définit comme « le moment où les lésions se

"aux motifs encore sur l'indemnisation du préjudice que Serge X..., lycéen de 15 ans 1/2, en seconde d'enseignement technique (tournage) lors de l'accident, était âgé de 42 ans au jour de la consolidation

actions de la société du garage Le Poulichet, en lui refusant brutalement le maintien du découvert antérieurement accordé, rejetant les paiements antérieurement ordonnés, en refusant un prêt de consolidation

Martin, employé de la société Transports Pelissier, a été victime d'un accident du travail ; qu'à la date de la consolidation de ses blessures, il s'est présenté à son employeur qui a refusé de le faire

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 septembre 1995), qu'en 1989-1990, Mlle X..., maître de l'ouvrage, a chargé la société Forezienne d'entreprises et de terrassements de travaux de consolidation

Déposé le 06 juin 2011, ce rapport a fixé la consolidation de l’état de santé de Mme [C] [R] au 17 mars 2011.

à la somme de 8 776 euros ; "aux motifs que la société Carrefour conteste le droit à la partie civile à être indemnisée pour la période postérieure à la consolidation sur l'assistance d'une tierce