seront réglés les créanciers tels qu'ils figurent au passif du 31 octobre 1987 du groupe Chapelle Darblay pour un montant de 2 836 000 000 francs"; qu'en statuant comme elle a fait, malgré cette lettre contenant

[F] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si

du chèque ait été adressée au juge d'instruction, marquée d'un cachet du greffe du 9 juin, et que ce chèque ait été enregistré le 10 juin, sont sans influence sur le fait que l'envoi du recommandé contenant

cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt critiqué par le second moyen, qui est dans sa dépendance nécessaire ; 2°/ qu'en tout état de cause, la notification de conclusions contenant

que les sociétés Helvetia font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que commet une faute inexcusable le transporteur qui gare pour la nuit, sur la voie publique, un camion simplement bâché contenant

notamment à la suite du vol avec effraction dont ils avaient été victimes, de la réception d'appels malveillants et de lettres anonymes ; qu'ils leur remettaient plusieurs lettres reçues en 1994 et contenant

judiciaire de la jeunesse doit obligatoirement être consulté avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire du mineur ; qu'un rapport écrit, émanant de ce service et contenant

un acte sans prendre connaissance de ses termes ; que pour dire que la société KNS avait commis un dol, les juges du fond ont relevé qu'elle avait transmis à la société ADVG des offres de location contenant

un acte sans prendre connaissance de ses termes ; que pour dire que la société KNS avait commis un dol, les juges du fond ont relevé qu'elle avait transmis à la société HPCG des offres de location contenant

[O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir involontairement causé la mort de [C] [D], en attachant le système de liaison personnelle de celle-ci au mousqueton du sac contenant la ligne

rejeté la demande d'annulation des informations issues des fichiers de traitement automatisé de données à caractère personnel, alors : « 1°/ d'une part que l'exploitation des fichiers de police contenant

qui ont été volontairement acquittées ; 3 ) que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'existence et les conséquences d'une obligation naturelle non sujette à répétition, 4 ) qu'en se contentant

qui ont été volontairement acquittées ; 3 ) que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'existence et les conséquences d'une obligation naturelle non sujette à répétition, 4 ) qu'en se contentant

d'évaluation doit comporter l'avis de la Chambre nationale des avoués ; qu'après avoir constaté que le bulletin d'évaluation produit par la SCP [...] associés, venant aux droits de la SCP [...] ne contenait

fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et de le débouter en conséquence de sa demande en exécution des travaux, alors, selon le moyen, qu'en se contentant

l'audition des témoins, sauf à préciser les raisons pour lesquelles cette audition est impossible ou inutile ; que la cour d'appel ne pouvait donc refuser l'audition sollicitée par le prévenu, en se contentant

sableur, n'était pas qualifié pour occuper les postes qui ont été pourvus par l'embauche de salariés disposant de brevet de technicien, de BEP et de CAP en fonderie ; 3 / que la cour d'appel, en se contentant

grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le premier moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles le contrat de prêt ne contenait