de ses établissements, la société Technicatome (la société) a fait l'objet d'un redressement de ses cotisations de sécurité sociale par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône (l'URSSAF) ; que la société a contesté

de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté que le licenciement a été notifié pendant le congé de maternité de la salariée et qu'à cette date

par la production au dossier d'un courriel émanant du Groupement National des Directeurs généraux d'Associations ; que les faits objets de la poursuite ne sont donc pas prescrits ; que Mme Y... ne conteste

de maternité à cette date.

Mme B A, agent non titulaire, a exercé ses fonctions, au sein de la commune d'Emerainville, en qualité d'assistante maternelle depuis 2003.

du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les personnes bénéficiant d'un congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité

Il ressort des circonstances qui ont entouré les modifications du contrat de travail que Joffre de nouveau poste a été faite à Nathalie X... avant son départ en congé de Maternité, aux ternies d'un avenant

8 août 2006 la Caisse Régionale d'Assurance Maladie de Normandie a notifié à Madame Françoise X... l'attribution d'une pension de retraite à compter du 1er juillet 2006, décision que Madame X... a contestée

de Mme B et ne peut être analysé comme la privant de son droit au congé de maternité prévu par l'article 15 du décret du 17 janvier 1986.

Elle indiquait également contester la décision de la CRA.

Les autres chefs de cette décision, non contestés, doivent être confirmés.

Elle travaillait dans le service néonatalité-maternité.

Le contrat de travail a donc été suspendu jusqu'à la démission de l'intéressée.

Sur les dispositions régissant la maternité : L'article L. 1225-25 du code du travail dispose : 'A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale dispose que, pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit être affilié au régime d'assurance maladie maternité

à un autre titre, continuent à bénéficier, pendant une période, dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, des prestations en nature du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité dont

X... a été engagé par la société Delfi Nord cacao par un contrat à durée déterminée pour une durée fixe du 12 février au 10 août 2007 en remplacement d'une salariée en congé de maternité, puis renouvelé

Mme A a été placée en congé maternité puis en congé maladie du 10 septembre 2018 au 10 juin 2019 puis en congés maternité puis maladie du 7 novembre 2019 au 7 avril 2020.

des victimes de l'amiante (FIVA) a été saisi d'une demande d'indemnisation du préjudice personnel subi par l'enfant mineur [E] [Y], né le [Date naissance 2] 2005, du fait du décès de son grand-père maternel

La déclaration de naissance faite par voie judiciaire par sa propre mère, en confirmant être la mère lors de la requête vaut ainsi reconnaissance de maternité.