à des dommages et intérêts ; - en l'espèce, son action est fondée sur le non-respect de la convention d'honoraires par l'expert-comptable, et non sur une faute dans le suivi de la comptabilité.

L'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel.

et honoraires de l'expertise : - l'état des vacations, frais et débours définitifs de l'expert a été joint au rapport d'expertise et notifié le 6 avril 2022 aux requérants, qui en ont contesté le contenu

Sur les frais et débours : Il appartient à l’expert de justifier de ses honoraires et de ses frais et débours.

subis par les biens sinistrés, tels qu'arrêtés contradictoirement par les experts à la clôture des opérations d'expertise amiable », soit 4% HT, - que ses honoraires correspondent donc à 4% de 2 832

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 050 R. G : 14/ 09027 M. Alain X... Mme Marie-Louise Y... épouse X... C/ M. Arnaud Z... Mme Germaine Y... veuve A...

BIERMANN, greffier Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat DEMANDEUR : Monsieur [O] [K] [Adresse 3] [Localité 5] Comparant DEFENDEUR : Maître [B] [T]

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT Monsieur Didier X... C/ Maître Jean-Luc Y...

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 17 MAI 2018 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro

ne pouvait être appliqué à tous les intervenants, qu'ils aient ou non la qualité d'expert-comptable ; enfin, le cabinet B a sollicité un double paiement d'honoraires pour les mêmes missions d'expertise

A a versé une somme de 4 284 euros TTC au titre des honoraires de son avocat et de 1 500 euros à titre de provision sur les frais de l'expertise ordonnée D le tribunal lors de l'audience civile.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 02 AVRIL 2026 Contestations d'Honoraires d'Avocat

comparante, non représentée Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté Etablissement Public

Aux termes de l'article R. 761-5 de ce code : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester

mettre à la charge de la commune du Perthus les frais de l'expertise ou, à titre subsidiaire, de taxer et liquider le montant des frais et honoraires de l'expert à une somme inférieure à celle de 59 245,29

d'expertise.

; que l'expert a fixé le montant de ses frais à la somme de 732,68 € (505,60 € pour frais de secrétariat, 46,30 € pour frais de timbres, 53,18 € pour frais d'envoi du dossier, 103,68 € pour

Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Il fait valoir que : - le délai imparti à l'expert n'a pu être respecté en raison de la période de crise sanitaire ; - l'expertise a été utile au requérant ; - la répartition des frais et honoraires