de la responsabilité contractuelle, en se fondant sur l'absence de preuve de réception, bien que les demandeurs se prévalaient de la garantie décennale, en se bornant à contester le point de départ de

holding (la société Conesys), a, par lettre datée du 19 décembre 2018, mis en œuvre la garantie d'actif et de passif convenue entre les parties. 2.

A la clôture des comptes entre les parties, le solde est viré au crédit du compte courant" ; qu'il en résulte que le fonds de garantie avait pour objet de garantir tous les impayés, sans qu'il y ait lieu

légale ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en responsabilité sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; que la cour d'appel constate

frères a demandé la garantie de son assureur ; Attendu que la société de fait X...

des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil, mais invoquait une garantie contractuelle qui aurait été due par la société CEEI et, à titre subsidiaire, demandait la résolution de la vente

contrat-type et que la société Artheau aviation avait été attraite au litige sur le fondement de l'appel en garantie formé par la société Tramar, la cour d'appel a violé les articles L. 1432-10, D. 1432

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 décembre 2002), que suivant un acte notarié, la société Centrest a consenti un prêt à la société Fonderie

A... et la société Socae-Copreco font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la SCI, alors, selon le moyen, "1°/ que la garantie décennale ne s'applique, sur le fondement de la loi du 3 janvier 1967

du 10 septembre 2015, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse Purpan Est a voté le recours à une expertise sur le fondement

les contrepassations litigieuses en soutenant qu'ayant préalablement obtenu l'accord du centre d'autorisation, il bénéficiait de la garantie de paiement correspondante de la banque émettrice ; Attendu

La société Groupe Sobefi, le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de condamner la première à garantir la société Le Bouvet des condamnations prononcées à son

de garantie contre les accidents (le Fonds) ; que l'assureur, après avoir indemnisé les victimes, a agi contre l'assuré en présence du Fonds en invoquant la nullité du contrat d'assurance pour fausse

décennal ( article 1792-4 du Code civil) sur le fondement contractuel ou à l'égard de la société Isocab France sur le fondement de la garantie des vices cachés ou encore, à titre infiniment subsidiaire

J... étaient fondés à réclamer la restitution du dépôt de garantie et que Mme Q... n'était pas fondée en sa demande en paiement de la somme de 811,24 euros correspondant aux dégradations du crépi et en

Le moyen n'est donc pas fondé.

[C] à indemniser M. et Mme [D] de leurs préjudices matériel et de jouissance, a condamné l'assureur à le garantir de ces sommes au profit des époux [D], a dit qu'il était déchu de sa garantie auprès de

, de dispenser la locataire de tout paiement de loyers, et de se déclarer incompétent pour statuer sur l'appel en garantie, alors, selon le moyen, "1°) que constitue une contestation sérieuse l'appréciation

[S] et l'HPNP et leurs assureurs ont été fixées, d'autre part, la garantie due par la société GAN au titre du contrat d'assurance, conclu avec M.

Y... n'avaient nullement invoqué, devant les juges du fond, que la banque contre-garante ne pouvait se retourner contre le donneur d'ordre que si elle justifiait avoir exécuté la contre-garantie ; que