E... d'un trop-perçu de 3 693,28 euros au titre de l'allocation logement (AL) et du revenu de solidarité active (RSA) ; que les contestations relatives au RSA relevant du président du conseil général et

[J] [O], géomètre-expert, ait réalisé au mois de juillet 2010 un plan d'ensemble annexé au titre de propriété de M.

A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] [Y] :1/12 en pleine propriété et 3/4 en nue-propriété Les requérants considèrent que le notaire à justement fixé les droits des parties dès lors que donation au dernier vivant consentie à Mme [F]

(titre de propriété chez M.

B, alors qu'aucune des ouvertures de leur propriété ne fait face à la propriété de M. et Mme C, que la vue dont ils jouissent depuis leur propriété n'apparaît pas sensiblement modifiée et qu'ils ne font

Il conteste que le courriel invoqué par les demandeurs du 9 juillet 2021 constitue une reconnaissance de propriété.

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X... et la Sci DTL font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit recevable l'action en revendication de propriété de la commune de Nouméa, d'avoir dit que la commune de Nouméa était la seule propriétaire de

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Attendu que le C. a acquis le 1er février 2000 une propriété située à H. qu'il occupait régulièrement depuis le 7 juillet 1988 et ou est installé un centre permanent de vacances et de formation; qu'il

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et qui les gène anormalement dès lors que le balcon de cet immeuble donne directement sur leur propriété ; que, même si la propriété des appelants est séparée de leur voisin par un mur et même si leur

42.542,00 Euros TTC en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues, Donner acte à la société VFS FINANCE conformément à son droit de propriété et au contrat, de son droit à revendre le

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X... ne démontre par nul titre que la propriété indivise du terrain litigieux lui avait été transférée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une

[E] sont insuffisants à contester la réalité des heures supplémentaires effectuées par elle'; qu'elle justifie de son contrat de travail et ses fonctions, d'un tableau produit, effectué à la demande de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé D'AVOIR enjoint M. et Mme X... de se présenter en l'étude de Me B..., notaire, aux fins de signer l'attestation de propriété immobilière au titre de

[G] de ne pas être en mesure de produire les factures ou titres de propriété des oeuvres d'art saisies sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si, pris dans leur ensemble, les inventaires