et de mettre en demeure le syndic de les produire, sans effectuer un acte d’administration au nom de l’indivision qui aurait pu dispenser le syndicat de convoquer l’ensemble des cohéritiers.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01788 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAYM [O] C/ [E], [X], Syndic. de copro.

libre dénommée association du syndicat libre Le Parc Victoria (l'association), constituée pour acquérir, gérer et entretenir les terrains et les équipements communs à tous les propriétaires d'un ensemble

de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat ; que dans l'hypothèse où l'ancien syndic a fait le choix

Sur la nullité soulevée de l'acte d'appel du syndic au nom du syndicat des copropriétaires dc la résidence [Adresse 8] [Localité 10] en raison dc l'absence d'habilitation du syndic par l'assemblée générale

Z... comme syndic ; que M.

] de sa fin de non-recevoir.

résidence Duclos, pris en la personne de son syndic, M.

[B], gérant de cette société, a exercé les fonctions de syndic du syndicat des copropriétaires des communs du château de [Adresse 4] (le syndicat des copropriétaires) jusqu'à l'assemblée générale des copropriétaires

afférentes au bien loué devra faire réputer la clause non écrite.

A titre reconventionnel, elle prie le juge des référés de condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic, à réaliser les travaux tels que mentionnés dans le devis

également au nom du syndic, pris en sa qualité de représentant légal de la masse de créanciers ; que cette demande comportait ainsi, conformément aux prescriptions du 2e alinéa de l'article 1940 du code

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 01 Avril 2025 __________________________________________ ENTRE : Syndicat des

non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ; que faute pour le syndic de le faire, son mandat est nul de plein

[I] [C], 2°/ à Mme [S] [Y], épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic

A PARTIR DE LA RECEPTION PAR LE SYNDIC DE LA COPIE EXECUTOIRE DU JUGEMENT, ALORS, ENFIN, QUE, SI LE SYNDIC AVAIT FAIT TOUTES DILIGENCES DES LE PRONONCE DU JUGEMENT DECLARATIF COMME IL EN AVAIT LA POSSIBILITE

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Les procédures d'appel de Mme [N] et du syndicat ont été jointes. Les intimés ont constitué avocat.

Décision du 09 Avril 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 23/14282 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EW6 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris (75014), représenté par son syndic en exercice,

Les syndicats secondaires des bâtiments A, B, C et D, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 23], le syndicat secondaire des parkings, représentés par leur syndic, la SARL Syndic Horizon