Y... était investi du pouvoir de diriger seul la société Regiamer du 27 mars 1997 au 20 juillet 1999, l'arrêt retient que, pendant cette période, bien que tenu par le contrat de réservation et saisi, à

X... ont conclu un contrat de commission ; que la société a ainsi chargé M.

vente" portant sur un appartement, une cave, un grenier et un garage ; que la vente devait être réitérée le 21 août 1993 ; que le 4 août 1993 les époux X... ont refusé de signer l'acte authentique et contesté

de mariage comportait une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, sans que les héritiers du prédécédé puissent effectuer la reprise des biens entrés du chef de celui-ci

de travail, si bien que tout litige les opposant relève de la compétence du tribunal de grande instance et non du conseil de prud'hommes ; que, dès lors, ayant expressément constaté que les conventions

La commune conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau. 13.

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Saxe Immobilier, demeurant ... (2e)(Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

que pendant le temps où l'enquêteur vacataire exécute les tâches prévues au contrat ce qui a été bien compris par M.

Mme [D] [V] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Par contrat signé le 3 septembre 2023, la société [C] a conclu avec la SASU [A] et Monsieur [X] [V], gérant de la société, un accord d'approvisionnement exclusif portant sur des bières Pils et bières fruitées

Licencié le 9 octobre 2019, il a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 2020 d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

Par un jugement du même jour, elle a jugé bien fondées les résiliations des contrats opérées par la société R+V et, par des ordonnances des 16 décembre 2004 et 18 février 2005, elle a condamné ces mêmes

[K] [Y] ne rapporte nullement la preuve que le contrat n’était pas valide et que ce contrat a bien été exécuté et que l’installation fonctionne. Encore, elle soutient que M.

X... a au contraire soutenu qu'il convenait d'écarter la théorie de l'apparence et ainsi de considérer que le cocontractant de la société Ordinabail était bien M.

la cession d'un actif du débiteur se trouve privée d'effet, à raison de l'irrecevabilité de la demande de constat de la cession ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant de l'absence d'interruption

de la qualification visée par la partie civile ; que sur le bien-fondé de la qualification, la partie civile fait valoir que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, elle exerce en sa qualité de

Il était prévu un contrôle régulier par la société du nombre de jours travaillés.

de travail et a informé l'employeur, le 10 avril 1996, qu'elle considérait son contrat comme rompu ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail