le conseil de l'Ordre a entendu poser une exigence non prévue par l'article 72 précité en demandant qu'il soit justifié d'une part de son activité professionnelle antérieure , et d'autre part d'un contrat

La Cour visait " le contrat de collaboration signé entre le docteur A...et le Centre esthétique ELLYPSE représenté par Madame X...épouse Y...Geneviève, dont une clause prévoit qu'il devra être communiqué

autre doit être requalifié en contrat de collaboration libérale lorsqu'il apparaît que, sous le couvert de remplacements, le médecin désigné comme remplaçant intervient régulièrement au sein du cabinet

Il en résulte que ce texte n'est pas applicable à la conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier en cas de litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale. 9.

X... de sa demande en paiement de salaire pour la période du 1er janvier au 31 mai 1991, l'arrêt attaqué énonce que, contrairement à ce que soutient M.

X..., qui avait conclu avec la société coopérative immobilière (SCOP-IMMO, agence immobilière, un contrat de collaboration l'autorisant à négocier des opérations immobilières et à recevoir les fonds ainsi

Il a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, qui l'a rejeté par une décision du 18 février 2021. Par sa requête, M.

[M] mettre fin au contrat de collaboration à effet au 27 avril 2013.

A..., chirurgien dentiste, a conclu avec d'autres praticiens un contrat de collaboration aux termes duquel ceux-ci s'engageaient à lui rétrocéder, suivant les actes pratiqués, 40 ou 50 % des honoraires

A..., chirurgien dentiste, a conclu, en 2001, avec un autre praticien un contrat de collaboration aux termes duquel celui-ci s'engageait à lui rétrocéder, suivant les actes pratiqués, 40 ou 50 % des honoraires

Raymond Ast a passé, par acte sous seing privé du 21 novembre 1984, un contrat de collaboration avec la société GTM International (société GTM) en vue de la réalisation du projet de construction d'un hôtel

points plafonné à 8 % à compter du 5 décembre 2009, date d'exigibilité de la facture, en conséquence encore, aux entiers dépens et à une indemnité de procédure de 7.000 € ; AUX MOTIFS QUE par contrat

[G] a notifié sa décision de mettre un terme au contrat de collaboration et il a quitté la Selarl le 14 Mars 2009 soit après avoir respecté un délai de prévenance de 2 mois, prévu dans son contrat à l'article

O..., par ordonnance de référé du 10 juillet 2013, à payer à la créancière une provision de 6 600 euros correspondant à la rétrocession d'honoraires prévue par le contrat de collaboration pendant les trois

X... sont de l'essence même de tout contrat de collaboration d'un auxiliaire médical intégré au sein d'un service organisé comprenant d'autres spécialités médicales ; qu'en déduisant de ce que M.

Le 1er février 2020, les quatre collaboratrices ont conclu un contrat d’exercice en commun avec partage des frais.

A... de la cessation de sa collaboration à compter du 30 avril 1994, puis que, par une nouvelle lettre du 17 février 1994, elle rompait immédiatement et sans préavis cette collaboration et interdisait

D..., maire de la commune de Saint-Denis ; qu'un contrat de collaboration commerciale fictif entre la L... et la V..., dirigée par C..., daté des 18 et 22 janvier 1991 prévoyant le paiement d'honoraires