Par un jugement du 14 octobre 2016, ce tribunal a, notamment, dit que le contrat de fourniture était résilié de plein droit et a condamné la société GBM à payer une certaine somme à la société Novadelta

Par acte sous seing privé du 11 octobre 2022, elle a souscrit auprès de la société Electricité de France, ci-après EDF, un contrat de fourniture d'électricité pour une durée de trente-six mois.

principal ; * Mme [I] a résilié son contrat de fourniture d'accès internet, mais ne peut pas résilier unilatéralement le contrat au service « Mon réseau local ».

conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ne s'appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services conclus entre sociétés commerciales, la cour d'appel a, par

Util à payer à la SARL Klekoon la somme de 853,29 euros en principal avec intérêts légaux à compter du 4 août 2009 ; ALORS QUE l'article L. 136-1 du code de la consommation ne s'applique pas aux contrats

Elle s’interroge sur l’intérêt à agir de la société LE LIEU, qui n’est pas partie au contrat de fourniture d’électricité, et rappelle la prohibition de la rétrocession d’électricité.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 4 février 1998), que la société Source Sainte-Hyppolyte (le fournisseur), qui avait conclu en juin 1992 avec la société Brasserie des Vosges (la brasserie) un contrat

alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties ; que saisie d'une demande de résolution judiciaire d'un contrat

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les faits et les prétentions La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE expose que la SARL 2PAPASALAPOPOTTE a souscrit le 28 octobre 2022 un contrat de fourniture d'électricité intitulé

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ECA sollicite la résiliation du contrat de location conclu avec Locam, non pas par conséquence nécessaire de l'anéantissement du contrat de fourniture conclu avec Ecklipse, mais par inexécution par Locam

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 558 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UN CONTRAT (DE FOURNITURES), CONCLU ENTRE COLLARD ET DUCHENE, IL ETAIT STIPULE QU'EN

l'avis présenté par M. le procureur général le 04 avril 2023 ; En l'absence de justificatif fourni par la société Greenchem France SAS sur les conséquences défavorables pour elle de la poursuite du contrat

interdépendants, l'anéantissement de l'un entraîne la caducité des autres ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de fourniture du photocopieur par la société VSD, le contrat de maintenance et

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l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière, et économique, 14 janvier 2003, pourvoi n° 99-18.784) que, le 15 novembre 1979, la société Halberthal a conclu un contrat

FUCHS LUBRIFIANT FRANCE un contrat de fourniture de lubrifiants d'une durée de quatre années avec engagement d'acquisition de 1.700 litres de produit par an. Accessoirement à ce contrat, l'E.U.R.L.