; "alors, de deuxième part, que le contrat de sous-traitance stipulait l'exécution d'une tâche bien définie puisqu'il s'agit de "réaliser les travaux de maçonnerie, agglos et enduits" concernant les constructions

de base légale au regard des articles 16 du nouveau code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que le contrat de sous-traitance se définit comme un contrat

PAR LA SUCCESSION DE CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE DONT LE CARACTERE FICTIF A ETE DEMONTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

d'ouvrage de l'opération de construction ou à l'encontre de l'entrepreneur principal avec qui le sous-traitant a signé son contrat de sous-traitance et de ce fait le sous-traitant de second rang n'est

poursuivi pour ces faits en application de l'article L. 341-6 du Code du travail et déclaré coupable ; Attendu que, sur l'appel du prévenu qui prétendait que l'ouvrier travaillait à Monaco en vertu d'un contrat

Elle conteste que sa demande soit irrecevable sur le fondement de l'article 4.315 des conditions générales du contrat de sous-traitance selon lequel le sous-traitant est tenu, à peine de forclusion, de

, pour juger que les relations entre la société Durisol et la société Razel-Bec étaient régies par le contrat de sous-traitance établi le 26 octobre 2010, sous les modifications dument approuvées par les

de sous-traitance (arrêt attaqué pp. 4 et 5) ; " 1°) alors que le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France

[O] [T] a conclu un contrat de sous-traitance de prestations avec la société Optireno, devenue la société Hexanov.

Les parties ont conclu divers contrats de sous-traitance aux termes desquels M. X...

B... par deux contrats successifs qualifiés "contrats de sous-traitance" le premier du 1er novembre 1983 au 28 février 1985 en sa qualité d'exploitante de l'entreprise Lorraine gardiennage, le second du

des motifs des premiers juges, à l'existence du contrat de sous-traitance et de sa clause paragraphe V.1. stipulant l'obligation de le dénoncer 'après un préavis de 3 mois précédent la fin de l'année

, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; que l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les

, elles sont la propriété, selon le cas, du maître de l'oeuvre ou du sous-traitant ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en estimant que ces sommes ne faisaient point partie du patrimoine du sous-traitant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, la société Démolitions Phenix, représentée par Me Adler, demande au tribunal : 1°) de prononcer la nullité du contrat de sous-traitance

elle-même constaté que le contrat de sous-traitance signé entre la société THEG et l'entreprise Aba imposait à cette sous-traitante d'assurer la protection individuelle de ses employés, la Cour s'est

et CTS ont agi à la demande et pour le compte du groupement des société Gabo/Eremco, après avoir constaté l'inexistence d'un contrat de sous-traitance à leur profit et procédé à un examen approfondi des

au titre du contrat de sous-traitance visé ci-dessus ".