TOUTES FAUTES, INTENTIONNELLES OU NON, DONT L'ASSURE POUVAIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES STIPULATIONS DU CONTRAT

), pour une durée déterminée ; qu'elle a, le 27 décembre 2013, revendiqué le bénéfice de la clause résolutoire et procédé à la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs de la société Casino

X... avait manifesté de manière univoque la volonté de résilier ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1184 et 1218 du code civil ; 2 / qu'un contrat

Le 21 décembre 2004, la SAS [G] [I] a signé un contrat de concession exclusive avec l'EURL MSH (Maintenance Systèmes Hydrauliques), reprenant les termes d'un précédent contrat qui n'est pas produit et

; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que le contrat du 9 février 1983 n'est pas un contrat d'approvisionnement

industrie (la société HFI), importateur en France de fibres polypropylènes, fabriquées par les sociétés du groupe X..., a conclu en 1993 et 1996, respectivement avec les sociétés Net bati et Aria, un contrat

pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction ; qu'aux termes du contrat, la société GB devait respecter des délais de livraisons très brefs et prévoir à cette fin une gestion adaptée

que le contrat d'assurance liant la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot à la société Tuboplast aux droits de laquelle se trouve la société Cebal, garantissait la responsabilité civile de celle-ci

d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs avec effet au 15 février 2004, de l'avoir condamnée à payer à l'association la somme de 10 000 euros au titre de l'atteinte portée à son

le comportement fautif de la société MPP a justifié la résiliation unilatérale par elle-même du contrat de fourniture exclusive.

française Optelec a assigné devant le tribunal de grande instance d'Albertville la société néerlandaise Midtronics en paiement de dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles d'un contrat

La société Inventus fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Isagri et de paiement de dommages-intérêts alors : « 1°/ que l'obligation de

Le 15 mai 2008, les sociétés BOAT DEVELOPPEMENT et SPBI ont signé un contrat de concession exclusive organisant la distribution des bateaux de gamme « Moteur » et « Prestige » de marque JEANNEAU.

"Multigaranties activités professionnelles" n'était pas applicable et qu'en énonçant que ces conclusions ne précisaient pas les motifs invoqués par l'assureur pour contester l'application de cette

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chevignon a conclu, le 14 décembre 1995, trois contrats

Serge X... a conclu, tant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Le France qu'en son nom personnel, un contrat d'approvisionnement exclusif en bières avec la société La Brasserie

Bien que considérant, à titre principal, qu'YSLB est venue aux droits d'YSLP, elle estime, à titre subsidiaire que, comme tous les contrats de franchise, les contrats de distribution exclusifs, tel que

Selon contrat de licence exclusive d'exploitation signé en 2000, la Sarl Media Audio Communication, qui exerce sous l'enseigne Mediacom et qui a pour activité la production phonographique, a concédé à