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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200448

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

pas être déclaré par l'adhérente, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 932-16 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1116 du code civil ; Alors 3°) que le contrat

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2101949_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

le liant à FranceAgriMer n'est pas fondé ; - contrairement à ce que soutient FranceAgriMer, il n'existe qu'un seul contrat entre M.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e460c4

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

La résolution du contrat formé par le devis n° 1562022 accepté le 12 juillet 2022 sera donc constatée aux torts exclusifs de la société BCMC BÂTIMENT MAÇONNERIE CARRELAGES 33 a défaut de toute forme d’

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100608_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur la demande d'indemnisation pour rupture du contrat Formee par la Societe OVOCOM : Endroit : L'article 1217 du Code Civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100280

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

pour rejeter sa demande de résolution du contrat de vente, le jugement retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210505

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

E... verse aux débats un constat d'huissier du 7 mars 2013 qui est incomplet puisqu'il ne comprend qu'une page de constatation et des photos ; que quoiqu'il en soit, il n'est pas contesté par la partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cca4

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Cette lettre peut donc être considérée comme le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité ; et la demande en nullité des contrats formée par conclusions signifiées le 7 mars 2007

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabd03cdc6046d47ebf5c0

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur la validité du contrat : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d8bd3db21cbdd866cc

Appel

2 décembre 2002

2 décembre 2002

MONT DE MARSAN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, prise en la personne de son Directeur, pour ce domicilié audit si ge 207, rue Fontainebleau 40013 MONT DE MARSAN CEDEX asssignée en intervention forcée

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6780bae5f25437b69df75b98

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

contre elle.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103556_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01006

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe [D], société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ la société MA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0c07cdc6046d4712525c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur la demande d'annulation ou de résolution du contrat formée par laSCP [Z] [C] [N] [V] [J] le tribunal a considéré qu'aucune preuve n'était apportée des prétendues man'uvres dolosives ni d'une inexécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201785

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

, le client ayant rompu le contrat formé avec son avocat avant la conclusion de la procédure, le juge saisi d'une contestation d'honoraires doit rechercher si l'avocat qui avait, compte tenu de la situation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10187

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

d'avoir débouté la société AIR 4 de sa demande de condamnation de la société TOP à hauteur de la somme de 550.009 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de paiement des factures d'annulation des contrats

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f31fa942a604f5e9375d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le tribunal a fait droit à la demande d'annulation du contrat formée par Mme [K] motif pris que le prêteur avait débloqué les fonds avant l'expiration du délai légal de sept jours en violation des dispositions

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63b7cdd26b63637c907b7d91

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La banque fait valoir que la demande d'annulation du contrat est prescrite pour avoir été formée plus de cinq ans après la conclusion du contrat et qu'en tout état de cause, la méconnaissance du délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11142

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

la saison 2010/2011 et quelle était la rémunération convenue, la cour d'appel a refusé de conférer sa force obligatoire au contrat formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation sur les éléments

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2001392_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il a sollicité le 17 janvier 2019 l'échange de ce permis contre un permis de conduire français.

Source officielle