au regard du droit communautaire doit apporter la preuve du bien-fondé de celle-ci ; qu'en déclarant illicites la totalité des taxes réclamées par la Société Garonor tout en constatant que les sociétés

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Sud aérien, dont le siège est [Adresse 1], contre

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JANVIER 2023 La société [1] et la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, partie civile, ont formé des pourvois contre

X... dans son emploi au sein de la société Onyx et le règlement des salaires alors qu'il résultait de ses propres constatations que M.

Dans ces cas, ils constituent un trouble manifestement illicite. A hauteur d'appel, le salarié n'apparaît plus expressément contester l'existence de ce trouble.

de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes.

de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes.

illicéité de l'objet, selon M.

Mme X..., engagée le 1er septembre 2000 en qualité de chef de service, responsable de production par la société Sagita et soumise à une obligation de non-concurrence, a pris acte de la rupture de son contrat

X... avec intérêts de droit au taux légal à compter du 1er avril 2009, date de la rupture effective de son contrat de travail et d'avoir débouté M.

indemnisation du préjudice subi du fait de l'injonction donnée aux opérateurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que la société Serval aurait participé sans réserves à l'opération illicite

Conseils a ainsi notamment contracté l'obligation d'informer la société France Printemps par écrit de l'état de ses constatations et des gains potentiels envisageables sur les loyers, les charges et taxes

X... a déposé, en octobre 1990, les marques Pages Soleil et Pages Jeunes ; que les sociétés Office d'Annonces et France-Télécom ont assigné, pour contrefaçon et imitation illicite de la marque Pages Jaunes

du contrat en novembre 2008, l'exploitation de ce fonds par la société était encore impossible et illicite, et que la cause du contrat de travail est donc illicite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en déboutant M.

société ERPEG a assigné la société Nina des îles pour voir ordonner la cessation de la commercialisation de ces mêmes produits par cette société, constitutive selon elle d'un trouble manifestement illicite

même en présence d'une contestation sérieuse, il doit néanmoins procéder à l'analyse des droits en présence lorsque cette contestation porte sur le caractère manifestement illicite du trouble invoqué.

professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - ALLAIN A..., - KOKO Z..., contre