Le 6 août suivant, l'entreprise individuelle [N] [R], prise en la personne de son représentant légal, a fait l'objet d'une contravention du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur

SOULARD premier président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

        Exerçant sa profession d'avocat en France, le requérant relève du régime obligatoire des travailleurs non salariés, non agricoles, régime ayant pour critère de rattachement

Ils intervenaient, lors des contrôles routiers, dans des équipages composés de deux ou de trois policiers et pouvaient dresser des procès-verbaux et appliquer des sanctions contraventionnelles pour non-respect

Il affirme que la disposition sur le fondement de laquelle le requérant a été sanctionné (paragraphe   19 ci-dessus) relève du domaine des contraventions et non pas du droit pénal.

[E] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 11 février 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 250 euros d'amende.

et, à défaut, qu'il s'exposait à des poursuites pour l'infraction de non-désignation du conducteur. 3.

avis de contravention pour les faits de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal. 3.

la police de la conservation du domaine public routier est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non. 6.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Attendu que, selon ce texte, applicable en matière d'injure non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de véhicule transport routier sans user du dispositif d'enregistrement des périodes de temps", contraventions commises par Jean-Marie X... et non constitutives du délit visé par la citation ; "alors

En outre, la production d'un historique des documents émis, mentionnant une notification de ces avis de contravention et indiquant " NON " dans la case " Retour NPAI ", ne saurait justifier de la réception

de défaut de maîtrise du véhicule et une amende de 1 500 francs pour la contravention de franchissement de ligne continue ; "alors qu'en vertu du principe général du non-cumul des peines, une seule