CIC en date du 25 février 2011 indiquait à la société AMG Compagnie : "Nous vous confirmons que nous renouvelons nos lignes de crédit en faveur de AMG Compagnie jusqu'au 31 mai 2011, à savoir (i) escompte

du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Comptoir du Textile Européen (société CTE) a tiré sur la société Nocodis une lettre de change ; que cet effet non accepté a été escompté

annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la Régie autonome des transports parisiens la somme de 925 558,16 F en application de la convention

X... une créance de 21 371,12 euros à titre privilégié en vertu du droit conventionnel de rétention et de gage sur le solde créditeur du compte courant n° 232 835 48, l'arrêt retient que le fait que le

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 et 6 de la Convention

de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la   Convention»),   Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne

; (adoptée par le Comité des Ministres le 21 octobre 2002, lors de la 810e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention

Le 18 mai 2001, la Sarl Sogeso avait conclu avec la banque une convention de cession de créances professionnelles et, le même jour, avait autorisé la SNVB à prélever sur chacune des remises Dailly une

au taux d'intérêt légal a été fait comme il se devait à compter du 1er juin 2005, date de l'acte, et il y a lieu à confirmation ; que les appelants font enfin état du TEG appliqué aux opérations d'escompte

vente en France et à l'étranger de fruits et légumes, se trouvant en difficulté financière concluait avec la société " Facto France Heller " (FFH) un contrat d'affacturage ; qu'aux termes de cette convention

un acte du 7 avril 2011, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a consenti à la société MG automobile une ouverture de crédit en compte courant et une ligne d'escompte

tenant compte d'une majoration pour enfant de 133,04 euros et d'une rente d'invalidité d'un montant mensuel de 334,11 euros ; qu'il résulte également de la demande de crédit, que les loyers fonciers escomptés

1990 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Duclerger coupable d'infraction à l'arrêté du 12 novembre 1988 pour avoir omis de consentir un escompte

Il était précisé : * à l'article 1 : 'En garantie de la parfaite et entière exécution de ses obligations en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires au titre de la convention, le débiteur

  ; elle escompta trois effets dont bénéficiait sa cliente la société FLC. Deux des effets, d’un montant total de 521 580 francs, revinrent impayés.

blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

contrat de location est résilié par suite de la résolution amiable ou judiciaire du contrat de vente, le locataire devra au loueur à titre d'indemnisation une somme représentative de la rentabilité escomptée

Elle estime que son préjudice est équivalent à ce qu’elle était en droit d’escompter en l’absence de rupture brutale de la relation commerciale, soit la somme de 35.790 euros.

xa0; (adoptée par le Comité des Ministres le 6 janvier 2004, lors de la 863e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article   32 de la Convention

EXPOSE DE L'AFFAIRE Le 12 septembre 2000, Monsieur Francesco X... a signé en qualité de gérant de la SARL BOURGOGNE CHAUDRONNERIE INDUSTRIE (BCI) une convention d'ouverture de compte courant avec la