X..., âgé de plus de 60 ans, pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein; que d'autre part, l'article 62 de la convention collective des Exploitations agricoles du Vaucluse, dispose

salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer à trois mois le délai de préavis pour la rupture du contrat de travail par application de l'article 39 de la convention

10 décembre 2020 par laquelle la commune de Mably a confié à la société OGF l'exploitation de son funérarium.

. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions

par contrat de travail écrit prévoyant un "prix-fait minimum par façon pour 80 600 pieds de vigne", le travail étant réalisé aux pièces selon les coutumes de la région et rémunéré conformément à la convention

ETAIT TENU DE PREPARER SES OUTILS LE SOIR CHEZ LUI POUR LE LENDEMAIN ET ETAIT REMUNERE POUR CETTE TACHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA REGION

n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n' est pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l' employeur : Vu l' article 50 de la convention

section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention

Il résulte de l'instruction que le département de la Haute-Garonne a ainsi conclu avec la société Hydro-Exploitations, d'une part le 15 janvier 1954 une convention d'aménagement et d'exploitation de l'usine

Y... à payer à son salarié, en application de la convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage, un rappel de salaire, la cour d'appel s'est bornée à préciser les fonctions de M.

: / a) Soit à des contrats de bail conclus dans le cadre du statut des baux ruraux ; / b) Soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage. () ".

, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, concessionnaire de l'aéroport [Établissement 1], a signé avec la société internationale des hôtels Sofitel, filiale du groupe Accor, une convention

Michel Y... a formé opposition, les parties se sont rapprochées et ont, par convention du 7 novembre 2005, modifié les conditions financières d'exploitation du titre « La Vie parisienne magazine », M.

l'annulation de la décision du 12 décembre 1990 par laquelle la ville de La Rochelle a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 19 octobre 1990 mettant fin à compter du 1er janvier 1991 à la convention

précaires conclues dans des cas limitativement énumérées et notamment les conventions tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation n'est pas agricole ou dont la destination agricole

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122, L. 223, 1134 DU CODE CIVIL, 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU TARN, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU

CABINET DE MAITRE D'OEUVRE EN BATIMENT, CETTE CESSION PORTANT SUR DES ELEMENTS CORPORELS, MAIS AUSSI SUR DES ELEMENTS INCORPORELS, PARMI LESQUELS ETAIT INCLUS "LE BENEFICE DE TOUS MARCHES, TRAITES ET CONVENTIONS

D'X... une convention d'occupation précaire, renouvelée chaque année et pour la dernière fois en 1990 ; Attendu que M.