lors du cadastrage de 1954 car il aurait été provisoirement inondé par le fleuve Méandre de 1954 à 1957.

Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention, M.

janvier 1952 et le 31 décembre 1954.

relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet

BIRYUKOVA 11/11/1954 Tamara Mikhaylovna BRUDANINA 14/12/1954 Sergey Nikolayevich CHERNYSHOV 04/06/1962 Natalya Nikolayevna GARMONOVA 21/11/1961 Nadezhda Arkadyevna GLAZKOVA 14/12/1963 Valentina Vladimirovna

2001 par le juge au tribunal d'instruction n° 6 de l'Audience nationale de Madrid pour des faits d'appartenance à un groupe terroriste et de collaboration à un groupe terroriste ; 2°) de mettre à la

1953.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N O 1 À LA CONVENTION 12.

In May 2000 the suspension order was discharged and he was reinstated in the national police force.

De même, le requérant a produit des échanges de courrier datés du 8   décembre 1930, des 6, 7 et 11 avril 1931, du 4 février 1953, et des 3 et 26   mars 1954 respectivement, d’où il ressort qu

Azerbaijan (no. 19853/03) The applicant, Valentina Akimova, is an Azerbaijani national who was born in 1950 and lives in Baku (Azerbaijan).

Ils invoquent, à ce titre, la violation des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1.

et 14 de la Convention.

Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention.   Günsili et Yayık c.

, 1945, 1952, 1953, 1949, 1948 et 1920 et résident à Van (Turquie).

, dès lors que, après avoir retiré la décision du 2 juin 1953, l'Administration aura refusé d'agréer le protocole d'accord du 28 mars 1953 ; alors, encore, qu'à supposer que le protocole d'accord du

et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ; que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures

The applicants were born, respectively, in: 1947, 1949, 1954, 1907, 1954, 1929, 1953, 1914, 1955, 1935, 1951, 1921, 1938, 1938, 1955, 1928, 1947 and 1949.

07/1957 Tuzla BiH   Arif FAZLIĆ 01/03/1969 Mostar BiH   Mejra GAVRANOVIĆ 23/05/1952 Mostar BiH   Jusuf GOLOŠ 03/04/1970 Mostar BiH   Hakik HARBAŠ 23/08/1958 Bosanska Krupa BiH &#xa0

de la Convention européenne des droits de l'homme, 26 de la constitution de 1958 antérieurement à la loi du 4 août 1995, 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés