The following day, the applicants, professional diplomats, issued a joint statement alleging that the election had been fraudulent.

la santé publique ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme et celles de l'article 2 du protocole additionnel de la convention

, dans le cadre d'une convention tripartite avec un centre de formation. 2.

démocratique du Sénégal, contre la décision du consul général de France à Dakar lui refusant le visa qu'il sollicitait pour suivre au titre de l'année universitaire 2002-2003, les études conduisant au diplôme

En 2000 et 2001, l’ambassadeur était le seul diplomate en poste.

la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.

Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques

Les relations contractuelles entre les parties sont régies par la convention collective générale « Zeiterarbeit des Bundesverbandes Zeiarbeit, Personal, Diensleistung (BZA) » .

C... une demande d'extradition adressée par la voie diplomatique et parvenue au Ministère des Affaires Etrangères le 24 juillet 1998 ; que le 7 octobre 1998, l'intéressée a été identifiée à la maison d'arrêt

l'accès aux barreaux français ; qu'en se bornant à énoncer qu'en fait n'était pas établie la non-réciprocité d'application du protocole judiciaire du 28 août 1962, sans rechercher si, en droit, la conception

.- " ne satisfaisaient pas aux quatre conditions du Protocole n° 1 des Conventions de Lomé III et IV en ce qu'ils comprenaient en tout ou partie des poissons capturés par des navires qui ne remplissaient

le consul général de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique

L'article 2 de cette Convention stipule que « l'établissement de relations diplomatiques entre États et l'envoi de missions diplomatiques permanentes se font par consentement mutuel ». 4.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2 et 20 de l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, 433-17 du code pénal, 6 de la Convention

Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques

sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du 4ème protocole additionnel à la Convention