AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 36 et 39 de la Convention

En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article 9 de la convention franco-congolaise précitée qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article

études non prévue par cette convention ; - le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposé méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour

décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a ajouté une condition non prévue par la loi ; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention

franco-irlandaise contre les doubles impositions du 21 mars 1968, en tant que de besoin 8 de la Convention franco-britannique du 14 août 1876, 189 du traité instituant la Communauté économique européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION DE VIEILLESSE DEVAIT ETRE CALCULEE SANS QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre

Toutefois, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 peuvent être substituées à celles de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; - le code des relations entre le public

[2] Conséquences de l'indépendance de l'Algérie - Effets de la convention franco-algérienne du 16 janvier 1963.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures

A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la convention franco-gabonaise.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 2

9 de la convention franco-congolaise signée le 31 juillet 1993.

Il soutient que : - il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise ; - il s'en remet à ses écritures de première instance en défense.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

1965, LAQUELLE, COMME LA PRECEDENTE, LAISSE EN DEHORS DE SES PREVISIONS LES MODALITES DE TRANSMISSION PREVUES EXCLUSIVEMENT PAR LA CONVENTION FRANCO-BELGE, DE SORTE QUE, A SUPPOSER QU'AIT PU SURGIR UN

CETAT19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Inapplicabilité du 3ème alinéa de l'article 6 de la Convention Franco-Suisse du 31 décembre 1953,

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6-2° de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation des personnes et des articles