X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Albi, 14 juin 1994), d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a jamais été convoqué ou, à tout le moins

que ce document n'a pas été produit; alors, en outre, que le procès-verbal de la séance de conciliation n'a pas été adressé au maire de la commune; alors, encore, que l'employeur n'a pas été convoqué

en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans le cadre des recours contre les ordonnances de taxe d'honoraires, les parties doivent être convoquées

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-41 du Code du travail, applicable en cas de rupture pour motif disciplinaire de tout contrat de travail, l'employeur doit convoquer

du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-3 à L. 624-7 du Code de commerce, le ou les dirigeants en cause sont avertis par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport et sont convoqués

Selon ces textes, en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes auxquelles la décision a été

jugement entrepris que si l'intimé a requis un jugement sur le fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'intimée n'avait pas comparu à l'audience à laquelle elle avait été régulièrement convoquée

(Cb65) ; que Maître C..., avocat désigné lors de l'interrogatoire de 1re comparution, était seul convoqué, par télécopie avec récépissé du 4 juin 2018, pour le débat contradictoire relatif à la prolongation

février 1996 qui a autorisé la vente de l'immeuble appartenant à la société, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt a laissé sans réponse les conclusions faisant valoir que Mme Z... avait été convoquée

licenciement doit indiquer la date, l'heure et le lieu de cet entretien ; que ce dernier doit se tenir durant les heures de travail, le contrat de travail n'étant pas encore rompu ; que Mme X... a été convoquée

l'assistance de son avocat, se plaignant même de son absence ; que, toutefois, cette irrégularité n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, dès lors que, convoqué

l'assistance de son avocat, se plaignant même de son absence ; que, toutefois, cette irrégularité n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, dès lors que, convoqué

cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que l'étranger dont l'expulsion est envisagée doit être convoqué

la prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail ; que, dès lors, en se bornant à relever que les faits litigieux remontaient au 12 juillet 1991 et que l'employeur a convoqué

du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués

décembre 1985 que, pour l'application des articles 180 à 185 de la loi, le ou le dirigeants en cause mis en cause sont avertis par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport et sont convoqués

Le 6 juillet 2015, il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 16 juillet suivant puis, après la réunion de la commission mixte paritaire en date du 28 août 2015, son employeur lui a notifié

[H] tiré de la nullité du débat contradictoire et a confirmé l'ordonnance ayant prolongé sa détention provisoire, alors : « 1°/ que l'avocat de la personne mise en examen doit être convoqué cinq jours