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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372378cd5801467740a2f5

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Z... une provision de 200 000 Francs à valoir sur son préjudice alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de la lettre adressée le 18 novembre 1985 à la société Boulard par la société coopérative Coop

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9463d497adffda4081

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Cette instruction d'affectation n'a pas été suivie par le Crédit Coopératif.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301795_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, () les organismes coopératifs,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2213474_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, () les organismes coopératifs,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208841_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, () les organismes coopératifs,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2213777_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

figurent pas sur la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des caisse régionales du Crédit agricole mutuel, sociétés coopératives

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2214268_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

figurent pas sur la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des caisse régionales du Crédit agricole mutuel, sociétés coopératives

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200031_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au code général des impôts : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, () les organismes coopératifs,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2315353_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

, mutualistes et professionnels agricoles énumérés ci-après : / (…) Caisses de crédit agricole mutuel (…) ; Unions ou fédérations des organismes précités et, généralement, tous groupements coopératifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2218054_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

n'appartiennent pas à la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des caisses régionales du Crédit Agricole Mutuel, sociétés coopératives

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2218249_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

figurent pas sur la liste exhaustive fixée par l’article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des caisse régionales du Crédit agricole mutuel, sociétés coopératives

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300185_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

figurent pas sur la liste exhaustive fixée par l’article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des caisse régionales du Crédit agricole mutuel, sociétés coopératives

Source officielle
CA

8e Chambre C

61632b3c81886c8c1bac97f0

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

agricole COVIAL de sa production de pommes dans les conditions prévues par les statuts de la coopérative.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR61378

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[F] [T], domicilié [Adresse 15], 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord Est, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 18], 3°/ à la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310410

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[Adresse 6], a formé le pourvoi n° B 21-20.141 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Coopérative

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67f56a4abbf04ef7857bb22d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

DEFENDERESSE La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE- FRANCE, société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 382 900 942

Source officielle
CC

soc

6079b19a9ba5988459c52b2e

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

X... exerçait les fonctions de gérant de la société Coopérative d'études et de réalisations techniques pour l'habitat et l'urbanisme (CERT) ; qu'aucun contrat de travail n'avait été établi ; que, par une

Source officielle
CC

civ1

61372140cd580146773f2426

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative de production HLM des Landes (Coproland), dont le siège social est ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94711

Appel

29 août 2019

29 août 2019

DBVN-V-B7D-F7RJ DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Cour d'Appel d'ORLÉANS en date du 08 Novembre 2018 PARTIES EN CAUSE REQUERANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/- - la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7cb9

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

de l'Institution de prévoyance et de retraites des cadres et assimilés des coopératives ; que M.

Source officielle

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