B a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant une copie de la décision attaquée, ou en justifiant de réclamation préalable auprès de l'administration.

Par un courrier du 11 octobre 2024, envoyé en recommandé avec accusé de réception, distribué le 12 octobre 2024, Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant une copie

Par un courrier du 3 décembre 2024, envoyé en recommandé avec accusé de réception, distribué le 6 décembre 2024, Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant une copie

justifiant de la date du dépôt de la réclamation ". 3.En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 3 juin 2025 par lettre recommandée, Mme A n'a pas produit une copie

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

B... le 29 décembre 2023 n’est pas accompagnée d’une copie de la décision attaquée ni des pièces justifiant des diligences accomplies pour en obtenir la production auprès de l’administration.

Par un courrier du 24 décembre 2025, réceptionné le 2 janvier 2026, le tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en produisant la décision qu’elle conteste.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales a ordonné la récupération

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2017 par laquelle le ministre de l'agriculture

un courrier du 18 avril 2024, envoyé sous pli recommandé avec avis de réception et parvenu à la requérante le 20 avril 2024, le greffe du tribunal l'a invitée à régulariser sa requête en produisant copie

A B saisit le tribunal d'une demande d'annulation de la décision portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande de restitution partielle de points de son permis de

régularisation qui lui a été adressée le 10 septembre 2025, consultée le même jour sur l’application « Télérecours citoyens », Mme A... n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie

C B A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère

régularisation qui lui a été adressée par courrier en date du 19 février 2025, réceptionnée le 22 février 2025, la requérante n'a pas produit, dans le délai d'un mois qui lui avait été laissé pour le faire, une copie

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie