visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; que l'indication par le juge de ce qu'il agit en vertu d'une délégation prise

DEBITRICE SAISIE, non comparante, non représentée Copie exécutoire délivrée le : à Me [X] Copie simple délivrée le : à Me [X] Vu le jugement d’orientation en date du 22 janvier 2026 ayant

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

de police" de la conformité de la copie de la commission rogatoire aux "archives détenues par la police" sans, au demeurant, que chaque copie fasse l'objet d'une certification, n'a pas légalement justifié

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de copie

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

société la Mamounia (la société) a relevé appel, le 27 novembre 1995, de l'ordonnance de référé rendue dans un litige l'opposant à ses bailleurs, les époux X..., et signifiée à domicile avec remise de copie

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

Soutenant que ce taux était irrégulier en raison de l'absence de prise en compte des cotisations d'une assurance décès-invalidité à laquelle la banque avait subordonné l'octroi du prêt, la SCI a assigné

d'un contrat de licence d'utilisation y afférente visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d'un prix implique le transfert du droit de propriété

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie

A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1990) et

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Haute-Avesnes à sa demande de copie

du chèque subsiste et que cette copie ne laisse apparaître aucune anomalie ; que la cour d'appel n'a pu constater aucune anomalie sur la copie du chèque qui avait seule été conservée et qui était produite

suivie contre elle, du chef de diffamation publique envers particuliers, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris