AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les consorts X... ont confié à la société d'expertise comptable Orcom Centre la mission de les assister dans la constitution d'une société destinée à exploiter une franchise ; que cette société, créée sous

, la facture et le certificat de vente au nom du client final qui a mandaté l'intermédiaire et transmettre au client une copie de ces documents à son adresse personnelle.

Elle ajoute qu'il résulte de la plainte déposée par le demandeur que ce dernier a transmis les codes ayant permis au fraudeur d'accéder à son espace client. Elle soutient de plus que M.

depuis 1976 de l'entreprise EDF-GDF, a atteint la position GF 5 NR 8 en avril 1991 et la position GF 6 NR 9 en octobre 1994 ; qu'estimant que la progression de sa carrière avait été freinée en raison de son

soutien financier, provoquant ainsi la défaillance de sa cliente, cause à la caution un préjudice dont il doit réparation ; qu'en l'espèce, il était constant que la CRCAM Anjou-Mayenne avait consenti

Y... de son honoraire de résultat sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'était pas son client qui, par sa décision de lui enlever sa confiance avant les résultats définitifs obtenus par l'avocat

kilos de café par semaine en moyenne, soit 960 kilos de café par an pour une durée de cinq ans ; que le contrat prévoyait que dans le cas où cette quantité ne serait pas atteinte comme au cas où le client

avocat-client est une règle déontologique qui ne s'impose qu'à l'avocat lui-même et qui n'est donc pas opposable à son client ; qu'en l'espèce, M.

normaux (et non au milieu d'un ticket correspondant à une erreur de saisie) et effectués sous un code rayon et non en lecture optique d'un code barre article, les remboursements d'avoirs clients non signés

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... exerçait effectivement des fonctions correspondant à la définition prévue par la Convention collective nationale de travail des industries chimiques et connexes pour l emploi d"employé qualifié de

[G], tenant à ce qu'il était demeuré sur le site d'une entreprise cliente de son employeur après la fin de son temps de travail, pour débouter M.

de l'employeur du 10 février 1995, qu'après le contrôle effectué par son atelier et par ses soins, les articles étaient ensuite confiés à la repasseuse de la société Angèle confection, puis boutonnés

client, pour dénoncer les conditions inacceptables de l'arrestation et de la garde à vue de ce dernier et du déroulement de son procès, ainsi que, de façon plus générale, les méthodes utilisées dans le

indirectement, les ventes réalisées par un acheteur ou ses clients, pour autant que la restriction porte sur le territoire sur lequel, ou sur la clientèle à laquelle, l'acheteur ou ses clients peuvent

Le contrat, signé électroniquement le même jour, prévoyait que le client renonçait expressément à son droit de rétractation dès le lancement de la mission, conformément aux dispositions de l’article L.

, la société BSC, par le moyen de deux chaînes de billets à 1 000 000 francs et de 400 000 francs (pour chaque chaîne, un billet était d'abord escompté, puis débité à son échéance au compte de la cliente