le pourvoi formé par la société RGL coiffure, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mai 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige

sur un terrain sis lieudit “La Planche” ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Tarnos de réinstruire sa déclaration préalable en prenant une décision de non opposition dans un délai d’un mois courant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

[B] était parfaitement au fait de la totalité de l'opération, la cour d'appel a méconnu l'article 313-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 25 OCTOBRE 2023 PRUD'HOMMES N° RG 20/04910 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L2KU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Par conclusions en date du 9 août 2023, la société Maison Sarela demande à la cour de : - infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; - débouter la société la Haute Couture du vin et la

Interprétant les dispositions de la directive précitée, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2011 (aff.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hexagon products international

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La cour note d'une part que M.

Z... a souscrit auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) un contrat d'assurance dommages couvrant des travaux de bâtiment dont il avait confié la réalisation à un entrepreneur,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mai 2010), que Mme X..., titulaire des marques «Dermo esthétique reine» et «Dermoesthétique

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin 2023 et 28 août 2024, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Toutefois, au cours de cette période de pause ou de coupure et sans remise en cause du caractère exceptionnel des interruptions dont les pauses ou coupures peuvent faire l'objet conformément aux principes

DE CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME, D'ORDONNER LE RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; " ALORS QUE DE PLUS, LA COUR, QUI CONTASTE ELLE-MEME QU'AUCUN