certaine mais seulement d’une créance paraissant fondée en son principe, une créance contestée peut être fondée en son principe, il en est ainsi d’une créance résultant de la notification d’un redressement

Sur le fond, la SCI VILLA SCALA soutient que le créance de la banque n’est ni certaine, ni liquide ni exigible, s’agissant d’une affectation hypothécaire certes notariée, mais liée à une convention de

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Il résulte de la combinaison des textes susvisés que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février

, en invoquant le non achèvement des travaux devant la faire naître et la mauvaise foi de la banque lorsqu'elle a mobilisé cette créance au profit d'une entreprise en état de cessation des paiements ;

; qu'invoquant une compensation en raison d'une créance d'un montant supérieur résultant d'un emprunt immobilier non remboursé, la banque a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de ces

Il s'agit d'apprécier si la créance à laquelle le RCS a renoncé était certaine ou hypothétique, en d'autres termes, si l'intérêt en cause était suffisamment caractérisé pour que sa cession constitue un

CHAUVIN, président Arrêt n° 357 FS-P Pourvoi n° T 19-20.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

au titre de l'année 1999 n'était ni certaine ni exigible ; qu'il en allait de même pour la créance de l'URSSAF au titre de l'année 1998 qui avait fait l'objet d'un recours suspensif ; qu'en faisant néanmoins

ainsi le solde débiteur à la somme de 76.472,68 euros, si bien que la créance que le mandataire judiciaire peut recouvrer contre Mme [Z] veuve [S] prise en son nom personnel ne peut excéder la moitié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

jour du redressement judiciaire", la cour d'appel a dénaturé l'acte de déclaration de créance du 22 novembre 1994, dans lequel la banque avait précisé que sa créance de 1 389 108,97 francs procédait,

BANQUE POPULAIRE, déclarée à hauteur de 45 986,30 €, outre intérêts, et plafonnée par la banque elle-même à 60 000 euros ; de quatre créances déclarées et non contestées de 11 925.34 euros au total (

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° R 21-24.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cette créance est certaine, liquide et exigible. A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE expose que les tentatives de recouvrement se sont révélées infructueuses.

En réponse aux fins de non-recevoir soulevées par la partie défenderesse, elle se prévaut de la notification le 25 octobre 2022 de la cession de créance intervenue à son bénéfice le 3 août 2022, sa créance

réciproques étaient certaines, liquides et exigibles, qu'en l'absence de contestation entre la société CERP et M.