AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

non rachetables souscrits par une personne âgée de moins de 70 ans s'analysant comme une assurance en cas de vie sans contre-assurance aux termes de l'article L. 132-2 (lire L. 132-23) du code des assurances

La bailleresse a soulevé une fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'action en répétition pour les sommes versées entre le 16 juillet 2000 et le 28 mai 2012.

Numéro de rôle : 2026004210 PC : 2026/267 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SCIC COSMOPOLIS

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Le Mont-Blanc, alors : « 1°/ que la reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom

pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL

de légèreté blâmable, soit enfin qu'il ait été guidé par un motif non-inhérent à la personne du salarié. 32.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;

de dommages-intérêts doit rechercher d'office si le créancier a déclaré sa créance au passif du redressement ou de la liquidation judiciaire de son débiteur ; qu'en l'espèce, en se bornant à fixer la

outre intérêts la créance de M.

Cette nouvelle période permettrait de rechercher une solution de reprise pour les 7 salariés non concernés par l'offre OHS.

C... a proposé l'extension du plan à des sociétés non concernées par la procédure collective en cause, et indiqué que le passif privilégié créé pendant la période d'observation serait réglé par des cessions

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2000, la Caisse a notifié sa créance à la société GMF assurances, assureur du responsable de l'accident (l'assureur). 3.

* Absence de dépréciations et provisions : * créances douteuses non provisionnées : 77,2 k€ ; * risque de majorations URSSAF non provisionné : 6,7 k€.

publique du 7 avril 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° J 15-11.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu

% et 48 % étant observé que le Crédit Agricole, créancier privilégié, a refusé le plan ; qu'en cas de refus d'un créancier hypothécaire il était demandé que le sort de sa créance soit aligné sur l'apurement