AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102172_20240202
2 février 2024
2 février 2024
K et autres, de Me Hauuy, de la SELARL Cabinet Coudray, représentant la commune d'Arzon, et de Me Vimini, de la SELAS AGN Avocats Toulouse, représentant la SARL Granyst'elle.
Source officiellePage 24 sur 32
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9758cdc6046d47654643
20 mai 2026
20 mai 2026
[E] [O] et la SARL [O] ont formé une SARL dénommée [Adresse 1], dont l'objet est la création et l'exploitation de tous établissements d'enseignement, notamment un cours d'enseignement secondaire privé
Source officielle