AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service JCP
69856d25cdc6046d4721d4e8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[Q] selon offre préalable intitulée « Passeport Crédit » n° 00021432704 du 26 août 2022, un crédit renouvelable d’un an d’un montant de 11.000 € utilisable par fractions.
Source officiellePage 24 sur 43
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b9f
14 décembre 2001
14 décembre 2001
Banque SOFINCO a consenti à Monsieur et Madame Yves X... une offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente d'un montant de 70.000 Francs au Taux Effectif Global de 17,46%, utilisable
Source officielle