l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur lorsque la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; qu'en relevant que la banque, en sa qualité de créancier, ne pouvait

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-32 du Code de commerce ; 2 / que l'action paulienne ne peut aboutir à conférer au créancier un droit supérieur à celui des autres créanciers sur le patrimoine

NORMANDIE "SDRN", - LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU LANGUEDOC ROUSSILLON "SODLER", - LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD EST, - LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD EST "CDR CREANCE

par l'acte querellé ; que l'absence de réclamation de sa créance par le créancier pendant un certain temps, non accompagnée d'un comportement exprimant positivement qu'il renonce à sa créance, ne saurait

dans les délais prive seulement le créancier de son droit dans les répartitions et dividendes et n'entraîne l'extinction de la créance que dans le cas où le débiteur en règlement judiciaire a obtenu un

n'est pas incompatible avec celle de mandataire et que le mandataire qui paie une dette du mandant en son nom et pour son compte a contre lui une créance de remboursement ; que l'arrêt attaqué constate

avait été signée par une personne qui ne disposait pas du pouvoir d'engager le créancier ; qu'en retenant néanmoins que le signataire de l'acte litigieux avait le pouvoir de déclarer les créances en cause

se constituer un passif de masse important pendant la continuation de l'exploitation, passif dont le règlement a privé le créancier dans la masse du paiement de sa créance; que dès lors en l'espèce

agent immobilier garanti par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) ; que le prix de vente ayant été séquestré entre les mains de l'agent immobilier, les créanciers

à l'administrateur du redressement judiciaire puis a effectué les 11 et 16 décembre 1992, après l'expiration du délai légal, entre les mains du représentant des créanciers, de nouvelles déclarations;

Y... la créance qu'elle détenait à l'encontre des époux X... en vertu de deux jugements des 17 septembre 1986 et 5 février 1987 ; que M. Y... a adressé à M.

exercer son recours personnel. => sur la vérification de créance : Selon l'article L.643-11 V du code de commerce, les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les

par le représentant des créanciers, en soutenant qu'aucun avertissement ne lui avait été adressé en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ; que Mme X... a

que la CGC a, le 30 juin 1994, remis un chèque de ce montant à la Société générale, qui lui a fourni une garantie à première demande couvrant à due concurrence les réclamations pouvant émaner des créanciers

devenu titulaire de la créance ; qu'ainsi , le renouvellement, effectué par un bordereau ne comportant pas d'indication relative à l'identité et au titre du nouveau créancier, est réputé intervenir comme

ALORS QUE le liquidateur agit dans l'intérêt collectif des créanciers dès lors qu'il représente une collectivité de créanciers dont l'un au moins est en droit de se prévaloir de l'inopposabilité de

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, soit une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation

Le 18 août 2016, un protocole d'accord a été signé entre les parties et homologué le 5 octobre 2016, prévoyant un différé d'amortissement au 21 mars 2017 de la créance de la société SCM.