faisant partie du gage commun des créanciers.

Le représentant des créanciers a établi un relevé des créances salariales pour un montant total de 487 177 francs.

la société Banque populaire Atlantique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige l'opposant

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. 4.

E..., mais aussi aux créanciers inscrits, l'acte ayant été régulièrement publié ; qu'en retenant que M.

CGEA de Toulouse, [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 19-22.705 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige les opposant

Aux termes du deuxième, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant

, à contester les oppositions faites antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et à répartir les fonds entre les créanciers ; qu'en énonçant qu'il résulte de la combinaison de l'article 152

effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION Devant la cour, la société Prime properties verse au débat l'acte de cession de créance du 8 novembre 2011 comportant la signature des parties et sa traduction.

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 25-12.706 contre l'arrêt rendu le 20 février 2025 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant

de la caisse à l'encontre de Mme [X] au titre des cotisations 2016 non justifiée, alors « qu'il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est

[B] diverses créances salariales dont il a fixé les montants et de dire la décision opposable à l'AGS, alors : « 1°/ que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats

A..., responsable du service "clients-adhérents-contentieux" et signataire de la déclaration de créance, pour agir et représenter la société Maïsadour dans tous les litiges l'opposant à un tiers, les statuts

à la banque créancière par les publications intervenues au registre du commerce et des sociétés les 7 mars et 9 avril 2003, l'arrêt constatant de surcroît que la banque a été invitée à déclarer ses créances

[Z], 2°/ Mme [I] [D] épouse [Z], domiciliés tous deux [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige les opposant

(les consorts X...) à titre de dation en paiement de créances dont ceux-ci étaient titulaires envers la SCI ; que celle-ci a été mise en règlement judiciaire le 25 février 1980 ; que les consorts X...

et avait éteint les créances dont elle était cessionnaire, alors, d'une part, que la cession de créances professionnelles devient opposable aux tiers à la date mentionnée sur le bordereau et apposée par