Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1db46cdc6046d47b66cbf
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Débats à l'audience du 17 décembre 2025 Assisté lors des dé bats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : AVISE Rôle n° 2025F1815 Procédure, [Immatriculation
Source officielle6ème Chambre
660f94f6a40f8b0008cb743b
4 avril 2024
4 avril 2024
VSE) la somme de 12 000 euros TTC au titre des factures N° 1172-10/2018 et N° 1189-12/2018 avec intérêt au taux légal, et ce à compter du 20 mars 2019 ; Condamné l'association A2M prise en la personne dé
Source officielleRETENTIONS
66162be199851e0008f1e63c
9 avril 2024
9 avril 2024
A sa levée d'écrou, [N] [R] a été conduit au centre dé rétention de [3].
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301951_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Beaujard situé rue du Parc, elle entend procéder à leur démolition afin d'y réaliser un parc urbain, dans le cadre d'un projet dit : " de renaturation " de cette friche impliquant des travaux de curage de dé-végétalisation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504933_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
2020 comme l'affirme l'Office français de l'immigration et de l'intégration mais être entré en France nécessairement après le 18 juin 2025 et que sa demande d'asile a été présentée avant le terme du dé
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2201382_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
qui a été dit au oint récédent qu’il devait bénéficier de l’exonération de taxe foncière our l’année 2021, l’administration ayant l’obligation de laisser ina liquée la délibération du 8 avril 2015, dé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00150
20 janvier 2010
20 janvier 2010
X... a perçu une rémunération totale dé 169.910,34 € et non de 164.485,67 € comme soutenu par la société TSAF qui retient un salaire incomplet pour décembre 2001. qu'à cette rémunération correspond un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01688
28 octobre 2008
28 octobre 2008
moyen : Attendu que la société Depolabo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités dé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01692
28 octobre 2008
28 octobre 2008
moyen : Attendu que la société Depolabo fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités dé
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300602_20230204
4 février 2023
4 février 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte dé délivrer à M. C E une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300603_20230204
4 février 2023
4 février 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte dé délivrer à M. G une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300607_20230204
4 février 2023
4 février 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte dé délivrer à Mme B C une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300795_20230203
3 février 2023
3 février 2023
prononcer la suspension des effets de la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le ministre de la justice a refusé son détachement auprès de la commune de Fos-sur-Mer ; 2°) d'enjoindre à l'Etat dé
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206351_20221224
24 décembre 2022
24 décembre 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte dé délivrer à M. F une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202762_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D'autre part, la requérante ne soutient pas avoir demandé la " dé-radiation " de sa demande de logement social.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107647_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
D'autre part, le requérant ne soutient pas avoir demandé la " dé-radiation " de sa demande de logement social.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141147
10 juillet 2013
10 juillet 2013
l ’ a r t i c l e 13 c o m b i n é a v e c l ’ar t i c l e 3 d e l a C o nv e n t i o n d u f a i t qu e l e s au t o r i t é s i n t erne s n ’a v a i e n t pa s e x a mi n é l e f o n d du gr i ef dé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69f43f99cdc6046d472e450d
30 avril 2026
30 avril 2026
subis par la société Soprema Entreprises résultant des désordres constatés ; -A l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, dé
Source officielleChambre sociale-2ème sect
662209769ce1420008389959
18 avril 2024
18 avril 2024
RPVA le 04 septembre 2023, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 22 novembre 2023, Vu la requête en demande de renvoi déposée par la société SAS SOGETREL le 22 novembre 2023, Vu l'ordonnance de dé-fixation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200121
28 janvier 2016
28 janvier 2016
ce jugement a entièrement dessaisi son auteur que le sursis à statuer prend fin et le nouveau délai de péremption court ; que, pour retenir que le jugement prononcé par le tribunal de commerce le 17 dé-cembre
Source officiellePage 24 sur 84