[S] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

la société European homes, sous astreinte, au profit des époux X..., à mettre en oeuvre sur le terrain une convention, de nature et de portée imprécises, à laquelle ceux-ci étaient étrangers, condamnation

légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

devenue société BARCLAYS BANK PLC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1997, qui, sur renvoi après cassation, a condamné

1994 en qualité de responsable commercial, a été licencié le 5 février 1996 pour faute grave ; Attendu que la société Interaction fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 1999) de l'avoir condamnée

décision de placement.

[O] [S] sollicite la condamnation de la SNC Domaine de l’ETANG au paiement d'une indemnité d'occupation.

[G] [H] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M.

[Z] [T] aux autorités portugaises ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

décision de placement.

Aux termes de l’article L. 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 20 décembre 2017, qui, pour aide à l'entrée ou au séjour d'un étranger en France, a condamné la première à six mois d'emprisonnement

, d'une manière qui était parfaitement prévisible ; que pour infirmer le jugement de condamnation et justifier la relaxe des prévenus du chef de recours au travail dissimulé, au nom d'une insuffisante

du terme, la cour d'appel s'est fondée sur la décision rendue le 5 décembre 2011, par le tribunal de grande instance de Versailles, en ce qu'elle avait constaté la déchéance du terme et condamné la caution

sommes versées par la RATP, alors, selon le moyen, "que si la cour de renvoi a une compétence limitée aux chefs atteints par la cassation, elle dispose des mêmes pouvoirs que la juridiction dont la décision

X... en responsabilité et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Morgan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, in solidum avec M.

Selon l'article 729-2 du code précité, lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté fait l'objet d'une interdiction du territoire français, sa libération conditionnelle est subordonnée

la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette requête, l'arrêt retient qu'il ne peut être fait droit à une telle demande que si le ressortissant étranger

Christine, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 25 mars 1992, qui, après avoir condamné Roland Y... pour coups ou violences volontaires

[N] [Z] [E] [F] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.