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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02408
1 juin 2016
articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 520 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le jugement entrepris en ce qu'il a omis
14e chambre
65336b89bb40ec8318f31ed3
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION M.
Pôle 4 - Chambre 13
662b43e7fe25450008314aba
25 avril 2024
Par décision du 17 avril 2023, remise à l'intéressé le 26 juin 2023, ayant constaté que M.
comm
613721b8cd580146773f6818
27 octobre 1992
Vuillemin, président, siégeant à juge unique", alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, la composition de la juridiction doit être identique lors des débats
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb405d6f7f678d48fd4
4 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Le 29 mars 2021, Mme [J] [Y] épouse [U] a saisi la juridiction sociale aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c5
17 juillet 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller
6253cd59bd3db21cbdd9305a
16 mars 2016
d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 janvier 2016, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat
Pôle 5 - Chambre 3
6163d87e99a586c22d6d44a2
9 juin 2010
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 09 JUIN 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/23235 Décision
Service de proximité
697f5fc0cdc6046d4785cf85
14 janvier 2025
La décision a été mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.
5ème chambre sociale PH
66878cfd05d6f7f678d49376
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable
Juge unique 8
DTA_2307734_20250605
5 juin 2025
la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 8.
1ère Chambre
668e2570fcf93851fdd6481f
9 juillet 2024
Le tribunal n'a ni jugé ultra petita ni omis de statuer.
652f792cb053208318995bbd
17 octobre 2023
En application de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant
Chambre 1- section A
686846a94965b5d9df327fee
3 juillet 2025
Ils exposent que le tribunal a omis de statuer sur un chef de demande de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2023, en ce sens qu’il a omis de reprendre dans le dispositif une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100032
15 janvier 2025
Il résulte de ce dernier texte qu'une juridiction est réputée saisie par la réalisation d'un seul acte, à savoir le dépôt de l'acte introductif d'instance, dès lors que le demandeur n'a pas omis de prendre
613724e4cd580146774193af
2 mai 1988
Trial présidait ; "alors que toute décision doit faire la preuve de la régularité de la composition de la juridiction qui s'est prononcée ; que toute chambre de la cour d'appel doit être présidée, à moins
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00232
18 février 2026
Il résulte des articles 10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 710 et 711 du même code que, lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer
ECLI:FR:CCASS:1984:884
24 janvier 1984
84, D 27 ET SUIVANTS, 172, 206, 591, 592 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2100745_20230515
15 mai 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 9 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
CTX PROTECTION SOCIALE
68716091d395d6ba9f2a67a9
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la requête en omission de statuer Selon l’article 463 du code de procédure civile, “La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter
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