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11 105 résultats pour « décision ayant omis la composition de la juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02408

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 520 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le jugement entrepris en ce qu'il a omis

Source officielle
CA

14e chambre

65336b89bb40ec8318f31ed3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

662b43e7fe25450008314aba

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par décision du 17 avril 2023, remise à l'intéressé le 26 juin 2023, ayant constaté que M.

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f6818

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

Vuillemin, président, siégeant à juge unique", alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, la composition de la juridiction doit être identique lors des débats

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66878cb405d6f7f678d48fd4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Le 29 mars 2021, Mme [J] [Y] épouse [U] a saisi la juridiction sociale aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c5

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9305a

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 janvier 2016, devant la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163d87e99a586c22d6d44a2

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 09 JUIN 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/23235 Décision

Source officielle
TJ

Service de proximité

697f5fc0cdc6046d4785cf85

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La décision a été mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66878cfd05d6f7f678d49376

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307734_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 8.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2570fcf93851fdd6481f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le tribunal n'a ni jugé ultra petita ni omis de statuer.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f792cb053208318995bbd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En application de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

686846a94965b5d9df327fee

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils exposent que le tribunal a omis de statuer sur un chef de demande de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2023, en ce sens qu’il a omis de reprendre dans le dispositif une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100032

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il résulte de ce dernier texte qu'une juridiction est réputée saisie par la réalisation d'un seul acte, à savoir le dépôt de l'acte introductif d'instance, dès lors que le demandeur n'a pas omis de prendre

Source officielle
CC

cr

613724e4cd580146774193af

Cassation

2 mai 1988

2 mai 1988

Trial présidait ; "alors que toute décision doit faire la preuve de la régularité de la composition de la juridiction qui s'est prononcée ; que toute chambre de la cour d'appel doit être présidée, à moins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00232

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Il résulte des articles 10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 710 et 711 du même code que, lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1984:884

Cassation

24 janvier 1984

24 janvier 1984

84, D 27 ET SUIVANTS, 172, 206, 591, 592 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2100745_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 9 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716091d395d6ba9f2a67a9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la requête en omission de statuer Selon l’article 463 du code de procédure civile, “La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter

Source officielle

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