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575 résultats pour « décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723b7cd5801467740d4b5

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

la société C 3 B Le Richelieu, dont le siège est ..., 4 / de la société ABW, anciennement dénommée société ARCA 2, dont le siège est ..., 5 / de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300991

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

déclare recevable et bien fondés tant l'action directe dirigée par la société Bourbié à l'encontre de la société AGF, nouvellement dénommée Allianz IARD, que les appels en garantie dirigés par les sociétés

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740aea9

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Guccio Gucci, société de droit italien, dont

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebadcdc6046d470d25af

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

' Condamnons la société AVH à payer à la société Build'ing la somme de 10'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10398

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021 La société Réalisation de systèmes informatiques intégrés (RS2I), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-24.852 contre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0623JUD002800019

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Les journalistes annoncèrent que la première partie de l’émission porterait sur l’état d’urgence instauré en France après les attentats terroristes de Paris et de Seine-Saint-Denis de novembre 2015, les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00522

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

société Chubb European Group SE, dont le siège est [Adresse 7] (Allemagne), anciennement dénommée Ace Insurance Group Limited, 3°/ la société Pantaenius Sam, dont le siège est [Adresse 3] (Monaco),

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426ba0

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

qu'en cet état, la cour d'appel, qui a constaté le préjudice de la société, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b24e4abc2618d50e04f0

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

[J] [V] [M] épouse [F] [I] [F] SCP [C] Grosse délivrée le : à : la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON la SCP COHEN-GUEDJ la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU Décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01919

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

de la cassation à intervenir sur le deuxième moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdaee8d0adfe582230b9719

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

INNOVATION représenté par sa société de gestion la société OMNES CAPITAL dont le siège est [Adresse 11] Ayant son siège social au [Adresse 3] [Localité 18] SA SEVENTURE PARTNERS Immatriculée au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd8961d

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Comparante concluante par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS BANQUE B C P venant aux droits de la SAS BANCO MELLO (nouvelle dénomination de la BANQUE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00548

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. 4. Le 30 septembre 2022, la société [11], devenue la société [10], a absorbé la société [13].

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165a8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

de stipulations pour autrui dont les sociétés intervenantes auraient été bénéficiaires, tout en constatant par ailleurs d'une part, que ces sociétés n'étaient pas parties à ces accords, et d'autre part

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0caac25a97f0381f4acd

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Dofirad SV, société de droit néerlandais représentée par Monsieur [F] [V] et Monsieur [F] [T], agissant d'une part en qualité de mandataire des principaux associés de la société FIG et d'autre part comme

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CA

Chambre sociale

63465963c024d1adffef7692

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d9bc25a97f0381f4e3c

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

, avocat au barreau de PARIS, toque P 75 Société TENDANCE SEDUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 7]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04574

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

2014 et a ainsi validé l'autorisation de faire procéder à des opérations de visite et saisies sur requête à l'encontre des sociétés demanderesses ; "aux motifs propres qu'il est rappelé que les éléments

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee6fcdc6046d47ea1313

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

KWT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Audrey KANDALA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Laure FOURMY

Source officielle

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