devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision; qu'en l'espèce, la décision attaquée, qui précise la composition de la cour d'appel lors du délibéré, mais omet

Par ordonnance en date du 3 avril 2019, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. J... des chefs précités et son renvoi devant la cour d'assises. 4.

[Z] a contesté cette décision devant la chambre de l'instruction.

jugement et de détention dans la limite des moyens matériels et humains de la juridiction. 8.

la décision de renvoi d'André X... devant la juridiction de jugement ne contient aucune disposition sur laquelle cette dernière ne pourrait revenir ; que, dans ses réquisitions, le procureur général limite

est déférée la décision de non-restitution de l'instrument de l'infraction, rendue par le ministère public après que la juridiction de jugement saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution

d'instruction compétent ; qu'il apparaît à la lecture des décisions judiciaires ayant statué sur l'accident de Danielle X..., que les juges du fond, et notamment l'arrêt de la cour d'appel du 8 mai 1988

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance aux fins de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 25 janvier 2023, alors : « 1°/ que les juridictions doivent statuer

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 9 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et

admettre aucune qualification pénale ; qu'une ordonnance de non-lieu doit être requalifiée en une décision illicite de refus d'informer lorsqu'en l'absence de tout acte d'instruction, cette ordonnance

alors qu'assisté par son avocat, il n'avait pas usé de cette faculté devant le premier juge et que la mise en oeuvre de cette mesure d'instruction supplémentaire, en l'état des éléments déjà soumis à

de socle à une enquête préliminaire, que le juge d'instruction a, par une décision permettant d'en apprécier la proportionnalité, autorisé l'écoute et la géolocalisation critiquée », la Chambre de l'instruction

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux demandes des parties des parties.

[N] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 24 novembre 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant

Le 16 mai 2023, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 5. Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de refus d'informer, il peut faire application des dispositions des articles 177-2 et 177-3 » ; que l'avocat de la partie civile soutient que le juge d'instruction

des chefs, notamment, d'infractions au code de l'urbanisme et complicité et complicité de recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après

non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers un particulier.

d'instruction par trois ordonnances rendues le 2 août 2001 ; "aux motifs que le juge d'instruction instruit à charge et à décharge ; que tel a été le cas en l'espèce et que la procédure est régulière

[P], la chambre de l'instruction a statué à l'issue d'une audience au cours de laquelle l'intéressé a comparu assisté de l'un de ses trois avocats désignés, présent auprès de la juridiction, sans que le