[G], [A] et [Z] [T] (les consorts [T]), fils de M.

en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance ; – de statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 ; Les conseils des parties ont été

Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, Madame [X] [L] a assigné Monsieur [B] [H], en référé, au visa notamment de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-37, 222-39, 222-41 et 222-48 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure

X... de ce qu'elle mettait en oeuvre ce délai complémentaire "par lettre du 14 mai 2001", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 441-14 du code de la sécurité

convient d'en prévenir le renouvellement en maintenant cette peine complémentaire prononcée par le tribunal correctionnel ; "alors que, si les juges ne sont pas tenus en principe de motiver la décision

Par ailleurs, en vertu de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

la suite de la rupture anticipée de ce contrat le 30 mai 1989 ; que sur assignation de la société X... par la société Comotion, le tribunal de commerce a rejeté la demande de la société Comotion aux fins

[J] et Mme [P] au versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sursis et 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 591 du Code de procédure

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que M.

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 373 du Code pénal, 11 du décret du 13 juillet 1983, 485 et 593 du Code de procédure

pénale ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux arrêts de la chambre de l'instruction ne mettant pas fin à la procédure qui, frappés de pourvoi, sont exécutoires en vertu d'une ordonnance

conséquence condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, premièrement, en déclarant qu'il "ne résulte pas de l'avenant du 16 septembre 1986 qu'à la fin

Faits et procédure 1.

Ben Messaoud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR du 25 mai 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et attentats à la pudeur, a confirmé l'ordonnance

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel de la demanderesse et pris de la violation de l'article 460 du Code de procédure

Y... dans les faits qui lui sont reprochés ; que l'information se poursuit, les investigations étant toujours en cours et que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être évalué à douze mois